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Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, WestJet a commis 122 violations en ne versant pas l'indemnité prévue à un passager ou ne lui a pas fourni les motifs de...
Mesures d’application | 2023-02-09
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Swoop Inc. a commis 61 violations en ne versant pas l'indemnité prévue à un passager ou ne lui a pas fourni les motifs de...
Mesures d’application | 2023-02-03
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, 9736140 Canada Inc. (Pascan Aviation) a commis 22 violations, en ne versant pas l'indemnité prévue à un...
Mesures d’application | 2023-02-03
(A) Le ou vers le 23 janvier 2023, Porter Airlines (Canada) Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur son compte Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2023-02-03
(A) Le ou vers le 24 janvier 2023, 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par no-reply@lynxair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2023-02-03
1 février, 2023 – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a publié a ar 100 vols – par compagnie aérienneujourd’hui la mise à jour trimestriel du Tableau de bord pour les Plaintes relatives au transport aérien par 100 vols effectués par les compagnies aériennes pour...
Nouvelles | 2023-02-01
Contexte
Les tableaux comprennent les compagnies aériennes ayant une moyenne d'une plainte ou plus par 100 vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada soumises à l’OTC au cours d'une période trimestrielle. Les compagnies aériennes qui ne répondaient pas à ce critère, ou qui n’...
Page Web | 2023-02-01
Aperçu
Ce tableau de bord fournit aux Canadiens des renseignements supplémentaires sur le secteur du transport aérien. Ces données montrent le nombre de plaintes relatives au transport aérien reçues par l’OTC par 100 vols effectués par des compagnies aériennes canadiennes et étrangères.
Les...
Page Web | 2023-02-01
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas l'indemnisation minimale de 500$ à un...
Mesures d’application | 2023-01-30
(A) Le ou vers le 28 janvier 2022, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur ses comptes Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service,
contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA...
Mesures d’application | 2023-01-30