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(A) Le ou vers le 4 janvier 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto (CYYZ), Flair Airlines Ltd. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro F81602, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection...
Mesures d’application | 2024-03-27
(A) Le ou vers le 2 octobre 2023, Skyways Charter LLC a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Cessna Citation X, immatriculé N626CT entre Van Nuys, Californie, États-Unis (VNY) et Toronto, Ontario, Canada (CYYZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les...
Mesures d’application | 2024-03-19
(1) Le ou vers le 22 décembre 2023, à l'aéroport international Vancouver (YVR), Horizon Air Industries, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, les renseignements concernant la raison du retard du vol numéro QX2244, les indemnités qui peuvent lui être...
Mesures d’application | 2024-03-01
(1) Le ou vers le 3 mars 2023, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a omis de veiller à ce que les membres du personnel qui ont reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoivent aussi une formation de...
Mesures d’application | 2024-02-28
A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Canada a commis 9 violations en ne fournssant pas, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs aux passagers...
Mesures d’application | 2024-02-22
(A) Le ou vers le 30 octobre 2023, Aer Lingus Limited, vendant ou offrant en vente un service international sur son site internet, n’a pas publié sur son site internet les conditions de transport applicables à ce service, contrevenant ainsi à l’article 116.1 du RTA.
Mesures d’application | 2024-02-22
1) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, GC Aviation, Inc. a commis 7 violations en exploitant des services aériens sans détenir un document d'aviation Canadien...
Mesures d’application | 2024-02-22
(A) Le ou vers le 6 février 2024, Air India Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web www.airindia.com sans y inclure les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, ainsi que leur prix total ou leur échelle de prix...
Mesures d’application | 2024-02-15
(A) Le ou vers le 26 janvier 2024, Alaska Airlines, Inc., a présenté des renseignements dans une publicité sur le site web https://www.alaskaair.com/ d'une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour les services optionnels connexes,...
Mesures d’application | 2024-02-13
A) Le ou vers le 01 février 2024, American Airlines, Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total des services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi...
Mesures d’application | 2024-02-13