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Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Natashquan (Québec) et Chevery (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article ...
Mesures d’application | 2017-11-17