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Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : Un outil d’information
Introduction Le présent outil d’information réfère à certains articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et s'adresse aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants : d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée; d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain; d'...
Publication | 2011-11-14
Déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines : Un outil d’information
Introduction La Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (Loi) vise à faciliter le déplacement de lignes de chemin de fer ou le changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines dans les cas où une compagnie de chemin de fer et l'...
Publication | 2011-11-14
Transferts et cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer et décisions connexes : Un outil d’information
Introduction Aux termes de la Loi sur les transports du Canada, l'Office des transports du Canada doit trancher plusieurs questions, y compris les différends qui pourraient survenir lorsque les compagnies de chemin de fer qui relèvent de sa compétence entament le processus de transfert ou de...
Publication | 2011-11-14
Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d'information
Introduction En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada est responsable de rendre des décisions concernant la répartition des coûts de construction et de reconstruction des sauts-de-mouton (ouvrages conçus pour permettre le croisement de la circulation...
Publication | 2011-11-14
Méthodologie de mesure et de présentation d’un rapport sur le bruit ferroviaire
Remerciements La présente Méthodologie de mesure et de présentation d’un rapport sur le bruit ferroviairea été rédigée en collaboration avec le Comité consultatif technique sur le bruit et les vibrations de l’Office des transports du Canada, dont les membres représentent l’industrie, les citoyens...
Publication | 2011-08-22
Questions tranchées lors de l'arbitrage
Pour certaines des demandes d'publication/arbitrage déposées auprès de l'Office des transports du Canada (Office), des questions préliminaires ont été soulevées au sujet de la compétence de l'Office à renvoyer ces cas à l'publication/arbitrage. Puisque l'publication/arbitrage est une affaire privée...
Publication | 2008-05-06
Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir
Introduction L'Office des transports du Canada est habilité à déterminer les faits relatifs à un différend portant sur une question de prix et de services ferroviaires et à ordonner que la réparation appropriée soit accordée. De plus, l'Office veille à l'application des dispositions de la Loi sur...
Publication | 2008-05-06
Guide sur les certificats d'aptitude
Les articles 90 à 94 de la Loi sur les transports au Canada exige que la personne qui propose de construire ou d'exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale présente une demande à l'Office en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude. L'Office ...
Publication | 2008-05-06
Accessibilité des gares de voyageurs (Code des gares)
Objet du Code de pratiques Le présent code vise à définir un niveau minimal d'accessibilité aux gares de voyageurs du réseau national de transport du Canada ainsi qu'à faire progresser, sur une base systémique, leur accessibilité pour les personnes handicapées. L'Office est conscient que la...
Publication | 2007-01-02

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