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Remarque : Le Tribunal d’appel des transports du Canada a réduit, de 10 000 $ à 5 000 $, la sanction pécuniaire imposée à Chrono Aviation Inc. relativement aux procès-verbaux de violation émis pour avoir offert publiquement, via son site Web, la vente d'un service aérien sans détenir, pour ce...
Mesures d’application | 2019-03-27
Le 6 mars 2019
N° de cas : 19-00189
Contexte
Le 14 janvier 2019, en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) a ouvert une enquête sur de possibles problèmes de service de transport...
Page Web | 2019-03-27