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Le paragraphe 36.1(7) de la Loi sur les transports au Canada prévoit que :
L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécution.
Pour déposer un règlement extrajudiciaire, une...
Page Web | 2017-07-06
juillet 2017
Remarque
Le présent manuel reflète les coûts de 2017-2018, et sera mis à jour pour 2019-2020. Il n’est utile que pour orienter les discussions.
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d’en faciliter le règlement,...
Publication | 2017-06-29
La version prononcée fait foi
Dans à peine 51 jours, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada. Ce jalon nous offre l’occasion d’être reconnaissants du fait que nous vivons dans un pays remarquable qui est paisible, prospère et tolérant. Et c’est une occasion de réfléchir aux facteurs qui...
Discours | 2017-05-11
Introduction
Au départ, l’Office avait élaboré son modèle réglementaire d’établissement des coûts aux fins du calcul des subventions destinées au transport, principalement le transport du grain de l’Ouest. Bien que les programmes de subventions aient été abolis dans la Loi sur les transports au...
Page Web | 2017-04-04
Assurance responsabilité à l'égard des tiers pour l'exploitation de trafic voyageurs ou marchandises ( PDF)
Publication | 2017-03-07
Cette consultation est terminée
Cette consultation a eu lieu du 7 mars au 31 mai 2017.
Le 4 octobre 2019, l'Office a publié un Guide sur la façon de présenter une demande d'autorisation pour la construction d'une ligne de chemin de fer.
L’Office des transports du Canada (Office) sollicite...
Consultation | 2017-03-07
1. Survol
L’Office des transports du Canada (Office) a le pouvoir d’autoriser la construction de lignes de chemin de fer de compétence fédérale en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (Loi).
L’Office peut autoriser une demande de construction d’une ligne de chemin de fer s...
Page Web | 2017-03-07
Êtes-vous incommodé(e) par le bruit ou les vibrations ferroviaires?
À mesure que les collectivités et les chemins de fer se développent et se rapprochent les uns des autres, une planification soigneuse et des communications soutenues sont essentielles pour trouver un équilibre entre les besoins...
Publication | 2017-03-07
Cette consultation est terminée
Cette consultation a eu lieu du 9 janvier au 28 février 2017.
Nous analysons les commentaires.
Le personnel de l’Office recueille les points de vue des parties intéressées sur trois questions sous-jacentes qui font partie intégrante du modèle réglementaire d’...
Consultation | 2017-01-09