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A) Le ou vers le 01 février 2024, American Airlines, Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total des services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi...
Mesures d’application | 2024-02-13
A) Le ou vers le 23 janvier 2024 Italia Trasporto Aereo S.p.A. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site internet sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection...
Mesures d’application | 2024-02-13
(A) Le ou vers le 12 octobre 2023, Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) n’a pas fourni au passager (2ITHJL), visé par le retard du vol LH475 dont le départ était prévu le 12 octobre 2023 à 20:50, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour...
Mesures d’application | 2023-12-28
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Swoop Inc. a commis cinq (5) violations, en ne fournissant pas sans frais des arrangements de voyage alternatifs aux passagers (B6RCVJ)...
Mesures d’application | 2023-12-19
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui 1263343 Alberta Inc. (dba. Lynx Air) a commis 37 violations, en ne fournissant pas aux passagers (0LREWJ), (7S13DZ), (DU7SI9), (E0UR7H...
Mesures d’application | 2023-11-27
(1) Le ou vers le 20 juillet 2023, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager (HHERQ8), visé par le retard du vol DL3777 prévu le 20 juillet 2023, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2023-11-17
(A) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire...
Mesures d’application | 2023-11-17
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Air Transat A.T. inc. a commis 73 violations, en ne fournissant pas aux passagers (DM99TS), (COUIK8), (RPCNLC), (7TOGS2), (SUAT9W), (...
Mesures d’application | 2023-11-01
(1) Le ou vers le 6 juillet 2023, à l'aéroport international Vancouver (YVR), 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, les renseignements concernant la raison du retard du vol numéro Y9121, les indemnités qui peuvent lui être...
Mesures d’application | 2023-10-24
(A) Le ou vers le 28 août 2023, Pacific Coastal Airlines Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par soarplus@pacificcoastal.com sans y inclure le point d’arrivée du service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2023-10-03