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Jetcall GmbH & Co. KG
(A) Le 15 novembre 2019 ou vers cette date, Jetcall GmbH & Co. KG a exploité un service aérien entre St.Johns, Nouveau-Brunswick (CYSJ) et Le Caire, Égypte (HECA) via Shannon, Irlande (EINN) en utilisant un Challenger 604 portant l'enregistrement D- AUKE, pour transporter des passagers sans...
Mesures d’application | 2020-07-29
Administration aéroportuaire de Regina
(A) Le ou vers le 25 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Regina a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de...
Mesures d’application | 2020-09-16
Administration aéroportuaire de Saskatoon
(A) Le ou vers le 26 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Saskatoon a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de...
Mesures d’application | 2020-09-23
Island Express Air Inc.
(A) Le ou vers le 1er Octobre 2020, Island Express Air Inc. a effectué la vente directe ou indirecte ou l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien via son site web https://www.islandexpressair.com pour lequel aucune licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la Lois...
Mesures d’application | 2020-10-20
Air Alsie A/S
(A) Le ou vers le 22 octobre 2019, AIR ALSIE A/S a effectué un service d'affrètement international au moyen d'un aéronef de type Falcon 7X immatricule OY-RAB, entre Londres, Royaume-Uni (EGGW) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir un permis d'affrètement délivré par l'Office des transports du...
Mesures d’application | 2020-10-21
Administration aéroportuaire de Winnipeg
Note : Sous réserve d'une transaction (A) Le ou vers le 27 février 2020, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui...
Mesures d’application | 2021-02-12
Skyservice Aviation d’affaires inc
Note : ce procès-verbal a été amendé le 16 juillet 2021. (1) Le ou vers le 12 octobre 2020, Skyservice Aviation d’affaires inc. a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé C-GJFG, de Toronto (YYZ), Ontario, à Grand Cayman (GCM), aux îles...
Mesures d’application | 2021-07-09
Cottage Air Inc.
(A) Le ou vers le 19 avril 2021, Cottage Air Inc. a vendu, directement ou indirectement, ou offert publiquement de vendre, au Canada, un service aérien sans détenir une licence en règle délivrée sous le régime de la Partie II de la Loi sur les transports au Canada, contrevenant ainsi à l’article 59...
Mesures d’application | 2021-10-26
Cascadia Airways Inc.
(A) Le ou vers 2 septembre 2021, Cascadia Airways Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web cascadiaair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2021-11-26
British Airways Plc
(A) Le ou vers le 30 novembre 2021, British Airways Plc a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web britishairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du...
Mesures d’application | 2021-12-13

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