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Qui est tenu de déposer un tarif relatif au transport de marchandises?
Le Règlement sur les transports aériens exige que tous les transporteurs qui offrent des services de transport international régulier de marchandises à destination ou en provenance du Canada déposent un tarif auprès de l’Office...
Page Web | 2015-05-14
Renseignements qui doivent être inclus dans les tarifs aériens
Le tarif d’un transporteur doit contenir les prix, les taux, les frais et les conditions applicables au service aérien offert et aux services connexes.
Les tarifs des transporteurs aériens doivent inclure les conditions générales qui...
Page Web | 2015-05-12