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Décision de la Cour
Le 8 juillet 2026, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a tranché : les plaintes dont était saisi le Bureau de règlement des plaintes de l'Office des transports du Canada (OTC) sont assujetties à la publicité des débats judiciaires et ne sont plus visées par la...
Page Web | 2026-10-05
Avez-vous un différend à propos d’un franchissement ferroviaire? Si vous êtes incapable de le régler directement avec l’autre partie, l’OTC peut vous aider. Nous réglons les différends faisant intervenir :
des propriétaires fonciers qui n’arrivent pas à s’entendre avec une compagnie de chemin de...
Page Web | 2026-10-06