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(A) Le ou vers le 6 janvier 2022, Air Transat A.T. Inc. a omis de fournir la raison de l'annulation du vol TS681 prévu le 25 janvier 2022, contrevenant ainsi à l'alinéa 13(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2022-10-06
(A) Le ou vers le 20 juillet 2022, à l'aéroport international Montréal-Trudeau (CYUL), Air Canada a omis de
fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro
AC8011, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2022-10-20
(A) Le ou vers le 7 juillet 2022, à l'aéroport international Kelowna (CYLW), WestJet a omis de fournir aux
passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS3323,
contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2022-12-05
(A) Le ou vers le 27 avril 2022, Calm Air International LP a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web calmair.com et dans un courriel envoyé par social@calmair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a...
Mesures d’application | 2022-09-23
(1) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant...
Mesures d’application | 2022-10-31
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 140 violations en ne fournissant...
Mesures d’application | 2023-01-25
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Canada a commis 67 violations en ne fournissant pas, dans...
Mesures d’application | 2023-01-25
(A) Le ou vers le 28 janvier 2022, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur ses comptes Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service,
contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA...
Mesures d’application | 2023-01-30
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas...
Mesures d’application | 2023-01-30
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Swoop Inc. a commis 61 violations en ne versant pas l'indemnité prévue à un...
Mesures d’application | 2023-02-03