Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies : Questions et réponses

Application

Q. Quelle est la nouvelle approche de l'Office à l'égard des règles concernant les bagages?

Selon la nouvelle approche de l'Office, pour les itinéraires internationaux faisant participer de multiples transporteurs, en provenance ou à destination du Canada, inscrits sur un seul billet émis  le ou après le 1er avril 2015, les transporteurs devraient :

  1. appliquer un ensemble de règles concernant les bagages tout au long de l'itinéraire;
  2. divulguer les règles applicables sur le billet électronique ou sur l'itinéraire/reçu.

Q. Pourquoi l'Office a-t-il élaboré une nouvelle approche?

Pendant plusieurs décennies, les franchises de bagages des transporteurs étaient évaluées soit à la pièce ou soit en fonction du poids des bagages. Toutefois, ces dernières années, les transporteurs ont abandonné l'approche normalisée et simplifiée et ont commencé à appliquer leurs propres règles à leurs propres segments de vol pour les voyages faisant participer de multiples transporteurs aériens. Cette situation a entraîné des pratiques irrégulières internationales et a créé une certaine confusion pour les passagers.

À la suite de vastes consultations auprès des voyageurs aériens, des transporteurs et des vendeurs de billets, l'Office a déterminé qu'une approche uniforme à l'égard de ces questions était nécessaire. La nouvelle approche assure clarté et prévisibilité pour l'ensemble des itinéraires intercompagnies et en partage de codes à destination et en provenance du Canada.  

Q. Comment l'Office est-il parvenu à cette conclusion?

L'approche de l'Office repose sur un régime de bagages homogène et transparent pour les passagers. Elle permet également d'éviter l'imposition d'exigences uniques allant à l'encontre d'autres compétences et tout particulièrement dans le contexte nord-américain. Elle tient compte des défis opérationnels et n'impose pas de fardeaux inutiles à l'industrie aérienne.

Pendant tout le processus, l'Office a consulté l'industrie et le public sur la meilleure approche à adopter en matière de règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies. L'Office a organisé un atelier à l'intention de l'industrie et a mené une consultation publique en ligne. De ces consultations s'est dégagé un important consensus révélant que l'Office ne devrait pas adopter une nouvelle approche, mais plutôt harmoniser son approche avec un système existant. De plus, les intervenants se sont dits favorables à une approche nord-américaine harmonisée.

Q. À qui s'applique l'approche?

Les transporteurs qui participent à des itinéraires intercompagnies et en partage de codes, inscrits sur un seul billet, et qui font participer de multiples transporteurs offrant différents vols  pour des voyages en provenance et à destination du Canada devraient appliquer cette nouvelle approche.

Q. Compte tenu de cette nouvelle approche, les consommateurs connaîtront-ils les règles concernant les bagages qui s'appliquent à leurs itinéraires?

Oui. Pour les billets achetés le ou après le 1er avril 2015, l'approche requerra :

  • l'application d'un ensemble de règles concernant les bagages tout au long de l'itinéraire;
  • la divulgation des règles applicables sur le reçu/itinéraire ou le billet électronique.

Entre-temps les passagers pourraient faire face à des règles différentes et changeantes concernant leurs bagages tout au long de leur itinéraire. On encourage les voyageurs à consulter leur transporteur aérien et/ou leurs vendeurs de billets pour obtenir des renseignements sur les règles applicables concernant les bagages.

Q. Que se passera-t-il si un billet est acheté avant le 1er avril 2015 en vue d'un voyage qui aura lieu après la date d'achat?

Les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies ne s'appliqueraient pas.

Un passager peut acheter un billet jusqu'à 330 jours avant le voyage; par exemple, s'il achète un billet intercompagnies le 31 mars 2015, en théorie, il pourrait voyager en vertu des anciennes règles jusqu'au 24 février 2016. 

Q. Que devraient divulguer les transporteurs et les vendeurs de billet qui agissent en leur nom sur les reçus et les billets électroniques des itinéraires des passagers?

Pour les dispositions des règles concernant les bagages relatives aux premier et deuxième bagages enregistrés et au bagage de cabine du passager, les transporteurs et les vendeurs de billets devraient divulguer les éléments suivants :

  1. le nom du transporteur dont les règles concernant les bagages s'appliquent;
  2. la franchise de bagages accordée au passager (c.-à-d., le nombre de bagages transportés gratuitement) et les frais applicables;
  3. les limites relatives à la dimension et au poids des bagages, s'il y a lieu;
  4. les conditions ou les modalités qui modifieraient les franchises et les frais de bagages normalisés s'appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l'avance, achat à l'avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci;
  5. l'existence de tout embargo pouvant s'appliquer à l'itinéraire du passager;
  6. l'application des franchises et des frais de bagages (c.-à-d., s'ils s'appliquent une seule fois par direction ou s'ils s'appliquent à chaque point d'escale).

Q. Où peut-on trouver les détails sur les règles concernant les bagages des transporteurs aériens?

Les transporteurs devraient divulguer un sommaire complet et détaillé de toutes leurs règles concernant les bagages sur leur site Web.

Les renseignements sur les règles concernant les bagages fournis sur les sites Web des transporteurs devaient être clairs et précis afin d'assurer que les consommateurs qui cherchent des détails sur les aspects des règles concernant les bagages d'un transporteur puissent obtenir et comprendre aisément les renseignements fournis.

Les passagers peuvent également trouver les règles concernant les bagages d'un transporteur dans le tarif du transporteur. Les tarifs des transporteurs peuvent être consultés au(x) bureau(x) d'affaires du transporteur au Canada ou sur son site Web s'il vend des services de transport à destination ou en provenance du Canada à partir de ce site.

Q. Les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies entraîneront-elles une réduction des frais liés aux bagages pour les voyageurs aériens?

La nouvelle approche de l'Office vise à assurer une plus grande transparence et à réduire la confusion chez les consommateurs en veillant à ce qu'ils soient assujettis à un seul ensemble de règles concernant les bagages tout au long de leur itinéraire, si ce dernier est inscrit sur un seul billet et s'applique aux services de transport à destination et en provenance du Canada. Elle ne devrait avoir aucune incidence sur la façon dont les transporteurs exercent leurs activités et établissent les franchises et les frais de bagages, pourvu qu’ils respectent ce principe.

Q. Les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies s'appliquent-elles aussi aux bagages de cabine?

Oui. Toutefois, l'approche de l'Office reconnaît, en raison des divers types et des diverses tailles d'aéronefs pouvant être utilisés tout au long d'un itinéraire, qu'il peut ne pas être pratique d'appliquer un seul ensemble de franchises pour les bagages de cabine.

Néanmoins, les transporteurs peuvent appliquer des frais uniformes pour les bagages de cabine, même s'ils ne peuvent pas appliquer des franchises uniformes. Par exemple, dès que les règles concernant les bagages d'un transporteur ont été sélectionnées en vue d’une application à l'ensemble de l'itinéraire, les frais de bagage des transporteurs ne devraient pas différer d'un vol à l'autre. En outre, le passager ne devrait pas payer un autre supplément si son bagage de cabine respecte la taille et les limites de poids permis, mais il peut ne pas être accepté en cabine et il doit être enregistré.

Q. Ces règles s'appliquent-elles aux embargos ou aux articles spéciaux?

Oui. L'approche de l'Office permet aux transporteurs de tenir compte des embargos et des articles spéciaux quand ils établissent des règles concernant les bagages qui s'appliquent à l'itinéraire intercompagnies d'un passager.

Certaines circonstances particulières peuvent empêcher le transport des bagages qui nécessitent une manutention plus exigeante que la normale en raison du fait que l'équipement  peut ne pas être disponible pour tous les transporteurs sur un itinéraire. Il peut également arriver qu'en raison de la période de l'année ou de conditions météorologiques particulières, un transporteur ne puisse pas transporter certains types de bagages, par exemple les animaux de compagnie, les planches de surf, les bagages de cabine hors dimensions ou excédentaires, etc.

Tout transporteur qui participe à l'itinéraire peut appliquer des restrictions au voyage du passager, pourvu qu'elles se reflètent dans les règles concernant les bagages de ce transporteur. Ces restrictions seraient alors prises en compte au moment de l'établissement des règles concernant les bagages du passager par le transporteur qui émet le billet au moment de l'achat, et les renseignements seraient divulgués sur le billet électronique du passager.

Q. Les transporteurs devraient-ils appliquer les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies à leurs tarifs intérieurs également?

L'Office ne peut faire appliquer ces règles aux voyages intérieurs que si une plainte est déposée.

Toutefois, pour des raisons d'uniformité, les transporteurs canadiens qui vendent des arrangements intercompagnies ou qui y participent, lesquels arrangements s'effectuent entièrement au Canada, devraient appliquer cette approche aux itinéraires intercompagnies intérieurs.  L'Office est d'avis que l'application de cette approche aux itinéraires intérieurs intercompagnies profiterait aux consommateurs.   

Q. Comme les transporteurs aériens devraient désormais appliquer un seul ensemble de règles concernant les bagages pour les services de transport intercompagnies et en partage de codes, comment les passagers sauront-ils quelle franchise et quels frais de bagages s'appliqueront à leurs itinéraires?

Les règles concernant les bagages du transporteur (franchises et frais pour les premier et deuxième bagages enregistrés) devraient être divulguées sur le billet du passager et un résumé complet de ces règles devrait être disponible sur le site Web du transporteur.

Compétence de l'Office

Q. Quel est le mandat de l'Office à l'égard des Règles concernant les bagages du transporteur aérien?

En tant qu'organisme de réglementation économique de l'industrie du transport aérien, conformément au Règlement sur les transports aériens (RTA), l'Office doit déterminer si les tarifs internationaux des transporteurs aériens sont clairs, justes et raisonnables, et si le trafic a été soumis à un désavantage ou à un préjudice indu ou déraisonnable. Cela inclut les règles concernant les bagages qui sont fixées dans les tarifs des transporteurs aériens.

L'Office peut annuler, suspendre ou substituer un tarif international ou une partie d'un tarif international, à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. Il peut aussi ordonner à un transporteur aérien offrant un service international de prendre des mesures correctives et d'indemniser un passager si le transporteur aérien n'a pas appliqué son tarif.

Conformité

Q. Les transporteurs devront-ils appliquer cette nouvelle approche?

Les transporteurs offrant des services de transport à destination et en provenance du Canada devraient appliquer les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies pour les billets qui ont été émis le ou après le 1er avril 2015.

Q. Pourquoi est-ce que la date de mise en œuvre a-t-elle été prolongée jusqu’au 1er avril 2015?

Puisque plusieurs intervenants de l’industrie ont déposé des présentations concernant la date de mise en œuvre et afin de fournir le temps requis aux transporteurs pour effectuer les changements importants à leurs systèmes, l’Office a émis l’arrêté n° 2014-A-158 qui prolonge la date de mise en œuvre.

L’Office a noté que les intervenants de l’industrie n’étaient pas en mesure d’évaluer et de déterminer avec précision la portée et l’ampleur des changements à apporter au système pour tenir compte de l’approche de l’Office en matière de règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies avant qu’il rende sa décision le 16 avril 2014.

Q. Pourquoi l'Office donne-t-il autant de temps aux transporteurs pour se conformer?

L'Office a conclu que le calendrier de mise en œuvre devait tenir compte des changements à l'industrie en vue de respecter les nouvelles exigences. Le processus exige de nombreuses étapes auxquelles participent diverses parties, notamment pour apporter les changements nécessaires aux systèmes et à l'infrastructure de billetterie et aux conditions de transport.

Q. Comment l'Office s'assure-t-il que l'industrie respecte les exigences de sa nouvelle approche à l'égard des règles concernant les bagages?

Afin que les Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies soient comprises et respectées, l'Office a mené des consultations ciblées auprès de l'industrie sur sa note d’interprétation, qui sert d'outil de ressource à l'industrie en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle approche.

Le personnel de l’Office collaborera avec les représentants de l’industrie afin de les aider à mieux comprendre les conclusions de l’Office et à s’y conformer d’ici le 1er avril 2015.

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