Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 3 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 4 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 3 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 27 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 100 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Sunwing Vacations Inc. |
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que Sunwing Vacations Inc. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité de SelloffVacations.com qui a été publiée dans le journal Metro. |
2014-10-17 | Avertissement formel |
| Paragon Travel Agency Ltd. |
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que Paragon Travel Agency Ltd. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)d) ainsi qu'au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse paragontravel.com. |
2014-10-17 | Avertissement formel |
| 734758 Ontario Ltd. (Flyfar) |
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse Flyfar.ca. |
2014-10-15 | Avertissement formel |
| 734758 Ontario Ltd. (Flight Network) |
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une bannière publicitaire de Flight Network sur le site d'AdChoices. |
2014-10-03 | Avertissement formel |
| Canadian 360 Inc. |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Canadian 360 Inc. a enfreint le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web canadian360.com. |
2014-09-30 | Avertissement formel |
| Les Expéditions Héliportées Richcopter exerçant son activité sous le nom de « Richcopter » |
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Les Expéditions Héliportées Richcopter exerçant son activité sous le nom de « Richcopter » a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, notamment via son site internet et sa page « Facebook », la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'égard de ce service. |
2014-09-22 | Avertissement formel |
| Handa Travel Services Limited |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Handa Travel Services Limited a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web handatravel.com. |
2014-09-17 | Avertissement formel |
| Pan Express Travels & Tours (Canada) Ltd. |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Pan Express Travels & Tours (Canada) Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 15 août, 2014, via courriel intitulé "Europe on Sale". |
2014-08-15 | Avertissement formel |
| Europe Airpost |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Europe Airpost a enfreint les alinéas 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web europeairpost.com. |
2014-08-04 | Avertissement formel |
| Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air a enfreint l'article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada, en n'affichant pas publiquement dans leurs bureaux de Sydney et de Halifax (Nouvelle-Écosse) indiquant que les tarifs et les conditions de transports sont à la disposition du public pour consultation. |
2014-07-21 | Avertissement formel |