Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 14 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 38 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 12 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 69 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 425 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air |
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air a enfreint l'article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada, en n'affichant pas publiquement dans leurs bureaux de Sydney et de Halifax (Nouvelle-Écosse) indiquant que les tarifs et les conditions de transports sont à la disposition du public pour consultation. |
2014-07-21 | Avertissement formel |
| Lancaster Air |
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Lancaster Air a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement pendant les mois de mai et mi-juin sur leur site Web lancasterair.ca la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'égard de ce service. |
2014-07-21 | Avertissement formel |
| Air Canada |
Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour. |
2014-07-15 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Carlson Wagonlit Travel (cwtvacations.ca) |
Le ou vers le 3 juin 2014, Carlson Wagonlit Travel a contrevenu :
|
2014-06-04 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Suvara Travels Canada Inc. (Ticketpilot.ca) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Suvara Travels Canada Inc. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d), 135.8(1)e) et aux paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web Ticketpilot.ca et une publicité publiée sur ce même site. |
2014-05-23 | Avertissement formel |
| Short Hills Aviation Services Inc. |
Du 17 juin au 15 août 2013, Short Hills Aviation Services Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen de divers aéronefs immatriculés, entre des points d'origine et de destination au Canada et aux États-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2014-05-08 |
Sanction pécuniaire 27 000 $ |
| 734758 Ontario Ltd. (flightnetwork.com) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web flightnetwork.com. |
2014-05-06 | Avertissement formel |
| 734758 Ontario Ltd. (flightnetwork.com) |
Le ou vers le 5 mai 2014, 734758 Ontario Ltd a contrevenu :
|
2014-05-06 |
Sanction pécuniaire 1 250 $ |
| Travel Superstore Inc. (tripcentral.ca) |
Le ou vers le 29 avril 2014, Travel Superstore Inc. a contrevenu :
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2014-05-06 |
Sanction pécuniaire 1 250 $ |
| Aviation West Charters Inc. |
Du 27 juin, 2013 au 10 janvier 2014, Aviation West Charters Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen de divers aéronefs immatriculés; entre des points d'origine et de destination au Canada et aux États-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2014-05-06 |
Sanction pécuniaire 21 000 $ |