Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 381 - 389 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Unaalik Aviation (2004) Inc

(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, sans détenir
la licence requise à I'égard de ce service.

(B) Le ou vers Ie 2 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C‑FASG, entre Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(C) Le ou vers Ie 3 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-FASG, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(D) Le ou vers Ie 13 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-GXXB, entre Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(E) Le ou vers Ie 15 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C·GXXB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

2013-05-01 Sanction pécuniaire
15 000 $
British Airways Plc (British Airways)

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways a enfreint les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web britishairways.com (édition canadienne).

2013-04-10 Avertissement formel
Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A.

En date du 24 janvier 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu a I'article 116.1 du RTA en vendant et faisant I'offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables a ce service aerien. C'est la deuxieme. fois qu'lberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. contrevient a I'article 116.1 du RTA.

2013-02-14 Sanction pécuniaire
2 500 $
Iberia, Lineas Aereas de Espana

En date du 25 octobre 2012, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.

2012-10-26 Sanction pécuniaire
2 500 $
Air Liaison inc

(A) Le ou vers Ie 10 juin 2011, Air Liaison Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10) en exploitant un service-passagers aérien, soit un vol nolisé entre Baie-Comeau (Québec) et Montréal (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C‑FGOP appartenant à et exploité par Max Aviation Inc. sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

(B) Le ou vers Ie 11 octobre 2011, Air Liaison Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10) en exploitant un service-passagers aérien, soit une série de vols nolisés effectués entre Québec (Québec), Baie‑Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Rimouski (Québec), Baie-Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Baie-Comeau (Québec) et Rimouski (Québec), dans cet ordre, au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FONY appartenant à et exploité par Grondair sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.

2012-06-08 Sanction pécuniaire
8 000 $
Pegasus Elite Aviation, Inc.

(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et Providenciales et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(B) Les ou vers Ies 21 et 22 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Montréal (Québec), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(C) Le ou vers Ie 14 juin 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Milan, Italie, et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(D) Les ou vers Ies 19 et 22 juillet 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Portsmouth (New Hampshire), É.-U., et Prince Rupert et Masset (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(E) Le ou vers Ie 4 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Toronto (Ontario), Canada, et Ibiza, Europe, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(F) Les ou vers Ies 24 et 25 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Oakland (Californie), É.-U., et St.-Catharines (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(G) Les ou vers Ies 29 et 30 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Dublin, Irlande, et London (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(H) Le ou vers Ie 9 septembre 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur
les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un
aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Van Nuys (Nevada), É.-U., et Toronto (Ontario) Canada et Anguilla (Caraïbes) sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

2012-05-15 Sanction pécuniaire
24 000 $
Air Charter Scotland Limited

Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service pour le transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton, Angleterre, R.-U., et Toronto (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

2012-05-11 Sanction pécuniaire
1 000 $
M. Léonard Deraps

(A) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Natashquan (Québec) et Chevery (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(B) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Chevery (Québec) et La Tabatière, une communauté du village de Gros-Mécatina (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10.

(C) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre La Tabatière, une communauté du village de Gros-Mécatina (Québec), et Blanc-Sablon (Québec) au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10.

(D) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Blanc-Sablon (Québec) et St-Augustin (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(E) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre St-Augustin (Québec) et Tête-à-Ia-Baleine (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(F) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Tête-à-Ia-Baleine (Québec) et Natashquan (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

2012-04-23 Sanction pécuniaire
6 000 $
ACI/Craig Frost

Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

2012-04-02 Sanction pécuniaire
5 000 $