Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 14 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 38 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 12 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 69 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 425 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| RSH Travel Inc. (cheapoair.ca) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que RSH Travel Inc. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web cheapoair.ca. |
2014-04-16 | Avertissement formel |
| Air Saint-Laurent Inc. |
Le 3 mai 2013, Air Saint-Laurent Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien au moyen de divers aéronefs immatriculés et opérés par Québec Hélicoptères Inc., entre Montréal (Québec), Montebello (Québec) et Montréal (Québec), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2014-04-15 |
Sanction pécuniaire 30 000 $ |
| 2340282 Ontario Inc. (flighthub.com) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que 2340282 Ontario Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), au paragraphe 135.8(2) et à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web flighthub.com (édition canadienne). |
2014-04-10 | Avertissement formel |
| Air Canada |
Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour. |
2014-04-10 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Sunwing Vacations Inc. |
Du 3 au 7 avril 2014, Sunwing Vacations Inc. a contrevenu :
|
2014-04-10 |
Sanction pécuniaire 25 000 $ |
| Expedia Canada Corporation |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Expedia Canada Corporation a enfreint l’article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Expedia.ca. |
2014-03-27 | Avertissement formel |
| British Airways Plc |
Du 11 au 13 mars 2014, British Airways Plc a contrevenu au paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en ne déposant pas auprès de l’Office un tarif approprié en remplacement de celui rejeté par la décision no 10-C-A-2014. |
2014-03-14 |
Sanction pécuniaire 15 000 $ |
| Aviation West Charters, Inc. |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Aviation West Charters, Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de services aériens sans détenir de licence délivrée par l'Office à l’égard de ce service. |
2014-03-13 | Avertissement formel |
| British Airways Plc |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en n’apportant pas de modification à son tarif, conformément à la décision no 10-C-A-2014. |
2014-03-10 | Avertissement formel |
| Discovery Air International |
Le ou vers le 17 mai 2013, Discovery Air International a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-GTWL, entre Calgary (Alberta) Canada et Kalispell, Montana, États‑Unis d'Amérique sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 20 mai 2013, Discovery Air International a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-GTWL, entre Kalispell, Montana et Calgary (Alberta) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2014-02-27 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |