Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2023-2024 (cumul annuel) 2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 75 33 11 6 12
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 - 2 0
Nombre total de violations constatées Note 1 Note 3 642 643 831 23 134
Mise en garde Note 4 184 9 56 49 7
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 N/A - - - 9
Montant total des sanctions Note 1 Note 3 1 343 930 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $ 505 500 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Affichage 441 - 450 sur 508 mesures d’application.
Entité réglementée Contravention Date d’émission Sanction
Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines)

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) a enfreint l’alinéa 135.8(1)c), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne dans la section "Eastern Europe Specials" et "First Class" du site Web lufthansa.com (édition canadienne).

2013-10-02 Avertissement formel
Qantas Airways Limited

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Qantas Airways Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne sur le site Web quantas.com (édition canadienne).

2013-10-01 Avertissement formel
Swiss International Air Lines Ltd.

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Swiss International Air Lines Ltd. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web swiss.com.

2013-09-30 Avertissement formel
Keewatin Air LP

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Keewatin Air LP a enfreint les alinéas 135.8(1)d),135.8(1)e) et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne sur le site Web kivalliqair.com (édition canadienne).

2013-09-30 Avertissement formel
Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA)

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) a enfreint les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web lot.com.

2013-09-25 Avertissement formel
Virgin Atlantic Airlines Limited

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Virgin Atlantic Airlines Limited a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web
virgin-atlantic.com.

2013-09-25 Avertissement formel
Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A.

En date du 5 septembre 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu à I'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et en faisant I'offre de vente d’un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien. Les règles suivantes ne sont pas affichées sur son site Web : 21, 60(e)(2), 90(a)(3), et 115(j).

2013-09-23 Sanction pécuniaire
5 000 $
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (K.L.M. Royal Dutch Airlines)

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Koninklijke Luchtvaart Maatschappij exerçant son activité sous le nom de K.L.M. Royal Dutch Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)c) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la section « Worldwide Promotions » (Promotions mondiales) sur le site Web klm.com.

2013-09-23 Avertissement formel
Corsair (Corsair International)

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Corsair a enfreint les alinéas 135.8(1)c) et 135.8(1)d) et I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne Ie système de réservation en Iigne et la section « Offres spéciales » du site Web corsair.ca.

2013-09-23 Avertissement formel
K.D. Air Corporation

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que K.D. Air Corporation a enfreint les alinéas 135.8(1)d) et 135.8(1)e) et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web kdair.com.

2013-09-23 Avertissement formel