Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
2023-2024 (cumul annuel) | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | 2019-2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 75 | 33 | 11 | 6 | 12 |
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | - | 2 | 0 |
Nombre total de violations constatées Note 1 Note 3 | 642 | 643 | 831 | 23 | 134 |
Mise en garde Note 4 | 184 | 9 | 56 | 49 | 7 |
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 | N/A | - | - | - | 9 |
Montant total des sanctions Note 1 Note 3 | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ | 505 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
---|---|---|---|
Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) a enfreint l’alinéa 135.8(1)c), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne dans la section "Eastern Europe Specials" et "First Class" du site Web lufthansa.com (édition canadienne). |
2013-10-02 | Avertissement formel |
Qantas Airways Limited |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Qantas Airways Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne sur le site Web quantas.com (édition canadienne). |
2013-10-01 | Avertissement formel |
Swiss International Air Lines Ltd. |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Swiss International Air Lines Ltd. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web swiss.com. |
2013-09-30 | Avertissement formel |
Keewatin Air LP |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Keewatin Air LP a enfreint les alinéas 135.8(1)d),135.8(1)e) et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne sur le site Web kivalliqair.com (édition canadienne). |
2013-09-30 | Avertissement formel |
Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) a enfreint les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web lot.com. |
2013-09-25 | Avertissement formel |
Virgin Atlantic Airlines Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Virgin Atlantic Airlines Limited a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web |
2013-09-25 | Avertissement formel |
Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. |
En date du 5 septembre 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu à I'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et en faisant I'offre de vente d’un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien. Les règles suivantes ne sont pas affichées sur son site Web : 21, 60(e)(2), 90(a)(3), et 115(j). |
2013-09-23 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (K.L.M. Royal Dutch Airlines) |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Koninklijke Luchtvaart Maatschappij exerçant son activité sous le nom de K.L.M. Royal Dutch Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)c) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la section « Worldwide Promotions » (Promotions mondiales) sur le site Web klm.com. |
2013-09-23 | Avertissement formel |
Corsair (Corsair International) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Corsair a enfreint les alinéas 135.8(1)c) et 135.8(1)d) et I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne Ie système de réservation en Iigne et la section « Offres spéciales » du site Web corsair.ca. |
2013-09-23 | Avertissement formel |
K.D. Air Corporation |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que K.D. Air Corporation a enfreint les alinéas 135.8(1)d) et 135.8(1)e) et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web kdair.com. |
2013-09-23 | Avertissement formel |