Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2023-2024 (cumul annuel) | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | 2019-2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 39 | 33 | 11 | 6 | 12 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | - | 2 | 0 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 Note 3 | 191 | 643 | 831 | 23 | 134 |
| Mise en garde Note 4 | 20 | 9 | 56 | 49 | 7 |
| Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 | N/A | - | - | - | 9 |
| Montant total des sanctions Note 1 Note 3 | 568 680 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ | 505 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Transporteur | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Bearskin Lake Air Service LP |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Bearskin Lake Air Service LP a enfreint l'alinéa 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web bearskinairlines.com. |
2013-09-09 | Avertissement formel |
| Wasaya Airways Limited (Wasaya Airways) |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que la société en commandite Wasaya Airways, par son commandité Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways, a enfreint l'alinéa 135.8(1)e),le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web wasaya.com. |
2013-09-09 | Avertissement formel |
| Air North Charter & Training Ltd. (Air North Yukon's Airline) |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Air North Charter & Training Ltd. exerçant son activité sous le nom de Air North Yukon's Airline a enfreint l'alinéa 135.8(1)e) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web flyairnorth.com. |
2013-09-09 | Avertissement formel |
| The Flight Shops Inc. (Flight Center) |
Le ou vers le 10 août 2013, The Flight Shops Inc. exerçant son activité sous le nom de Flight Centre, a publié une publicité de services aériens dans leVancouver Star. En n’affichant pas toute restriction quant à la période pour laquelle le service sera disponible, cette publicité contrevient à l’alinéa 135.8(1)c) duRèglement sur les transports aériens. |
2013-08-30 |
Sanction pécuniaire 21 000 $ |
| Ahmic Air Ltd. |
À la suite d'une enquête, il a été allégué qu'Ahmic Air Ltd. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant l'offre publique de vente d'un service aérien sans détenir la licence requise délivrée par l’Office. |
2013-08-28 | Avertissement formel |
| Alaska Airlines Inc. |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Alaska Airlines Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a)et 135.8(1)d) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web alaskaair.com. |
2013-08-13 | Avertissement formel |
| Air Saint-Laurent Inc. |
Results of a compliance verification indicate that Air Saint-Laurent Inc. is in contravention of section 59 of the Canada Transportation Actby having publicly offered for sale through its Web site air taxi and charter services of company 106688 Canada Inc. (carrying on business as “Koptair”), which has not held a valid licence since March 11, 2013.À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Air Saint-Laurent Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, via son site Web, la vente de services aériens de taxi et d’affrètement de la compagnie 106688 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom « Koptair », laquelle ne détient plus une licence valide depuis le 11 mars 2013. |
2013-08-12 | Avertissement formel |
| Bradley Air Services Limited (First Air) |
Le ou vers Ie 25 juillet 2013, Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous Ie nom de First Air a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas, dans une publicité parue sur Ie site Web firstair.ca, le prix total du service aérien Montréal-Kuujjuaq. Le ou vers Ie 26 juillet 2013, Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous Ie nom de First Air a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas, dans une publicité parue sur Ie site Web firstair.ca, le prix total du service aérien Montréal-Kuujjuaq. |
2013-08-07 |
Sanction pécuniaire 8 000 $ |
| American Airlines Inc. |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'American Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web aa.com. |
2013-08-01 | Avertissement formel |
| Torstar Digital |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Torstar Digital a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise les services aériens annoncés dans le système de réservation en ligne sur le site Web targetvacations.ca. |
2013-07-31 | Avertissement formel |