Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
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Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 14 | 75 | 33 | 11 | 6 |
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
Nombre total de violations constatées Note 1 | 38 | 642 | 643 | 831 | 23 |
Mise en garde | 12 | 185 | 9 | 56 | 49 |
Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 69 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
Montant total des sanctions Note 1 | 425 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
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Egyptair |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Egyptair a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et135.8(1)e), le paragraphe 135.8(2) et les articles 135.91 et 135.92 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière publicitaire « Canada Offers » (Offres Canada) sur le site Web egyptair.com. |
2013-09-19 | Avertissement formel |
Hainan Airlines Company Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Hainan Airlines Company Limited a enfreint le paragraphe 135.8(2) et les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web hnair.com. |
2013-09-19 | Avertissement formel |
Emirates |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Emirates a enfreint les alinéas 135.8(1)b),135.8(1)c)et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la section « Featured Fares » (Tarifs en vedette) sur le site Web emirates.com. |
2013-09-19 | Avertissement formel |
Air Pacific Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Air Pacific Limited a enfreint l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web fijiairways.com. Air Pacific a enfreint le paragraphe 18(c) en exploitant un service international sous le nom de FijiAirways. |
2013-09-19 | Avertissement formel |
Finnair OYJ |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Finnair OYJ a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c), le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la publicité « Flight Offers » (Offres de vols) sur le site Web finnair.com. |
2013-09-19 | Avertissement formel |
Brussel Airlines NV/SA |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Brussel Airlines NV/SA a enfreint les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web brusselairlines.com. |
2013-09-17 | Avertissement formel |
Condor Flugdienst GmbH |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Condor Flugdienst GmbH a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web condor.com. |
2013-09-17 | Avertissement formel |
ALIA - The Royal Jordanian Airline plc |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'ALIA - The Royal Jordanian Airline plc a enfreint le paragraphe 135.8(2) et les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web rj.com. |
2013-09-17 | Avertissement formel |
Austrian Airlines AG |
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Austrian Airlines AG a enfreint l'alinéa 135.8(1)a), le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la section « Deals » (Promotions) sur le site Web austrian.com. |
2013-09-17 | Avertissement formel |
EPE SPA Air Algérie |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’EPE SPA Air Algérie a enfreint I'alinéa 135.8(1)d)et I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise Ie système de réservation en ligne du site Web airalgerie.dz. |
2013-09-16 | Avertissement formel |