Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;
Attendu que, conformément au paragraphe 86.11(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'...
2019-A-61 | Arrêté | 2019-04-30
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;
À ces causes, en vertu des paragraphes 56(2) et 60(1), de l'article 61, des paragraphes 69(1...
2019-A-62 | Arrêté | 2019-04-30
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la LTC, l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;
À ces causes, en vertu de l’article 86 de la LTC, l’Office des transports du Canada prend le Règlement correctif...
2016-A-207 | Arrêté | 2016-12-06