Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
DEMANDE
[1] Le 21 septembre 2021, CP a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle supportera pour l’achat de 1 400 nouveaux wagons-trémies pour le transport du grain de l’Ouest.
[2] La présente détermination porte...
R-2021-173 | Détermination | 2021-11-24
INTRODUCTION
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office le 22 janvier 2016. CN demande à l’Office d’autoriser, en vertu de l’article 98 de la LTC, la construction de lignes de chemin de fer.
[2] Plus précisément, CN demande à l’Office d’autoriser la construction de diverses lignes de chemin...
R-2021-172 | Détermination | 2021-11-22
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, du rajustement triennal du montant maximal des frais de transport de marchandises pour la procédure sommaire dans le cadre de l’arbitrage sur l’offre finale en vertu de la partie IV, section I de la LTC.
[2] Le paragraphe 164.2(3)de la LTC...
R-2021-166 | Détermination | 2021-11-09