Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 811-820 sur 1715 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
A-2020-172 | Détermination | 2020-10-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2020-173 | Détermination | 2020-10-13
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2020-170 | Détermination | 2020-10-05
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout‑cargo) suivant l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon signé le 12 janvier 1955 ( Accord).
L'...
A-2020-169 | Détermination | 2020-09-29
Dans son arrêté no 2019-A-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2020-168 | Détermination | 2020-09-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2020-167 | Détermination | 2020-09-24
QUESTIONS
[1] Pour déterminer si l’Office peut accorder l’autorisation en vertu de l’article 98 que CN demande pour déplacer une partie de sa subdivision Champlain située entre les points milliaires 2,67 et 3,88 vers les nouveaux points milliaires entre les points 2,67 et 4,16,...
R-2020-166 | Détermination | 2020-09-23
CSXT a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d'aptitude no 97004-5 afin d'autoriser le transport de pétrole brut, conformément à l'Annexe IV de la LTC, dans le cadre de ses activités au Canada.
L'alinéa 92(1)b) de la LTC prévoit que l'Office délivrera...
R-2020-165 | Détermination | 2020-09-22
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-164 | Détermination | 2020-09-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-161 | Détermination | 2020-09-16