Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 81-90 sur 182 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L....
A-2019-140 | Détermination | 2019-07-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume de Norvège, énoncée...
A-2019-138 | Détermination | 2019-07-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une...
A-2019-137 | Détermination | 2019-07-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2019-136 | Détermination | 2019-07-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2019-134 | Détermination | 2019-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française, signé le 15 juin 1976, modifié (...
A-2019-131 | Détermination | 2019-07-10
Air France a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un service international régulier entre la Polynésie française et le Canada, via des points aux États-Unis d'Amérique, en vendant des services de transport en son nom sur les...
A-2019-132 | Détermination | 2019-07-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2019-133 | Détermination | 2019-07-10
Nolinor, en son nom et au nom de Sunwing, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter son service international régulier entre le Canada et chacun des pays suivants: les Bahamas, Cuba et le Mexique en utilisant des aéronefs avec...
A-2019-126 | Détermination | 2019-07-05
DEMANDE
Air Tahiti, en son nom et au nom d'American Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) :
un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier entre la Polynésie française et Vancouver (Colombie Britannique), Canada via Los...
A-2019-127 | Détermination | 2019-07-05