Décision n° 207-A-2016

le 30 juin 2016

DEMANDES présentées par Air Canada exerçant également son activité sous le nom dʼAir Canada rouge et dʼAir Canada Cargo, en son nom et au nom de tous les partenaires en partage de codes pertinents, et par Société Air France exerçant son activité sous le nom dʼAir France, en son nom et au nom de Middle East Airlines Airliban S.A.L. (appelés collectivement «demandeurs»), en vue de se voir accorder une période indéterminée en ce qui a trait aux autorisations de partage de codes autorisées dans les décisions indiquées ci-dessous émises par l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
16-03157
16-03173

[1] L’Office a émis les décisions indiquées ci-dessous autorisant les demandeurs à exploiter, en partage de codes, leurs services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays en vendant des services de transport en leur nom (licenciée ou transporteur commercial) sur des vols effectués par l’autre partie (transporteur exploitant) :

Décision no Service entre Licenciée/ transporteur commercial Transporteur exploitant Date d’expiration de la décision
198-A-2015 Canada et Iran Air Canada Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.)  1er juillet 2016
283-A-2015 Canada et République démocratique du Congo Air Canada Brussels Airlines N.V./S.A. (Brussels Airlines) 31 août 2016
363-A-2015 Canada et Belize Air Canada United Airlines, Inc. 28 novembre 2016
38-A-2016 Canada et Liban Air Canada Turkish Airlines Inc. 14 février 2017
39-A-2016 Canada et Liban Air Canada Aegean Airlines S.A. 14 février 2017
40-A-2016 Canada et Liban Air Canada Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et Lufthansa CityLine GmbH 14 février 2017
42-A-2016 Canada et Liban Air Canada Middle East Airlines Airliban S.A.L. (MEA) 14 février 2017
42-A-2016 Liban et Canada MEA Air Canada 14 février 2017
45-A-2016 Liban et Canada MEA Société Air France 14 février 2017
64-A-2016 Canada et Bolivie Air Canada VRG Linhas Aéreas S/A 17 mars 2017
86-A-2016 Canada et Bolivie Air Canada Aerovias del Continente Americano S.A. 17 mars 2017
146-A-2016 Canada et Guinée Air Canada Brussels Airlines 30 juin 2017
146-A-2016 Canada et Angola Air Canada Brussels Airlines 30 juin 2017
146-A-2016 Canada et Cameroun Air Canada Brussels Airlines 30 juin 2017
156-A-2016 Canada et Sri Lanka Air Canada SriLankan Airlines Limited (SriLankan Airlines) 30 juin 2017
156-A-2016 Sri Lanka et Canada SriLankan Airlines Air Canada 30 juin 2017

[2] Les décisions limitent la durée des autorisations de partage de codes à la date dʼapplication de la licence de la licenciée. Dans toutes ces décisions, lʼautorisation de lʼOffice relative aux accords de partage de codes entre les demandeurs est conditionnelle au maintien en vigueur de la licence de la licenciée ou du transporteur commercial afin de fournir les services aériens internationaux précisés dans les décisions.

[3] À la lumière du fait que le renouvellement annuel de ces licences temporaires est assujetti à lʼautorisation de lʼOffice, et dans le cadre des efforts de lʼOffice en vue de rationaliser ses processus et de réduire le fardeau administratif des demandeurs, lʼOffice nʼexige plus que les demandeurs demandent et obtiennent son autorisation, en vertu de lʼalinéa 60(1)(b) de la LTC et de lʼarticle 8.2 du RTA, de renouveler annuellement leurs autorisations de partage de codes afin de fournir les services aériens internationaux précisés dans les décisions.

[4] En vertu de lʼalinéa 28(1) de la LTC, lʼOffice peut, dans tout arrêté, ordonner que lʼarrêté ou quʼune partie ou une disposition de cet arrêté entrera en vigueur « à une date déterminée ». Par conséquent, lʼOffice ordonne quʼà la date dʼexpiration de la 198-A-2015">décision no 198-A-2015; de la 283-A-2015">décision no 283-A-2015; de la 363-A-2015">décision no 363-A-2015; de la 38-A-2016">décision no 38-A-2016; de la 39-A-2016">décision no 39-A-2016; de la 40-A-2016">décision no 40-A-2016; de la 42-A-2016">décision no 42-A-2016; de la 45-A-2016">décision no 45-A-2016; de la 64-A-2016">décision no 64-A-2016; de la 86‑A-2016">décision no 86‑A-2016; de la 146‑A-2016">décision no 146‑A-2016; et de la 156-A-2016">décision no 156-A-2016, les autorisations soient renouvelées pour une période indéterminée, sous réserve que toutes les conditions énoncées dans les décisions demeurent en vigueur.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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