Décision n° 207-A-2016

[1] L’Office a émis les décisions indiquées ci-dessous autorisant les demandeurs à exploiter, en partage de codes, leurs services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays en vendant des services de transport en leur nom (licenciée ou transporteur commercial) sur des vols effectués par l’autre partie (transporteur exploitant) :

[2] Les décisions limitent la durée des autorisations de partage de codes à la date dʼapplication de la licence de la licenciée. Dans toutes ces décisions, lʼautorisation de lʼOffice relative aux accords de partage de codes entre les demandeurs est conditionnelle au maintien en vigueur de la licence de la licenciée ou du transporteur commercial afin de fournir les services aériens internationaux précisés dans les décisions.

[3] À la lumière du fait que le renouvellement annuel de ces licences temporaires est assujetti à lʼautorisation de lʼOffice, et dans le cadre des efforts de lʼOffice en vue de rationaliser ses processus et de réduire le fardeau administratif des demandeurs, lʼOffice nʼexige plus que les demandeurs demandent et obtiennent son autorisation, en vertu de lʼalinéa 60(1)(b) de la LTC et de lʼarticle 8.2 du RTA, de renouveler annuellement leurs autorisations de partage de codes afin de fournir les services aériens internationaux précisés dans les décisions.

[4] En vertu de lʼalinéa 28(1) de la LTC, lʼOffice peut, dans tout arrêté, ordonner que lʼarrêté ou quʼune partie ou une disposition de cet arrêté entrera en vigueur « à une date déterminée ». Par conséquent, lʼOffice ordonne quʼà la date dʼexpiration de la 198-A-2015">décision n^o 198-A-2015; de la 283-A-2015">décision n^o 283-A-2015; de la 363-A-2015">décision n^o 363-A-2015; de la 38-A-2016">décision n^o 38-A-2016; de la 39-A-2016">décision n^o 39-A-2016; de la 40-A-2016">décision n^o 40-A-2016; de la 42-A-2016">décision n^o 42-A-2016; de la 45-A-2016">décision n^o 45-A-2016; de la 64-A-2016">décision n^o 64-A-2016; de la 86‑A-2016">décision n^o 86‑A-2016; de la 146‑A-2016">décision n^o 146‑A-2016; et de la 156-A-2016">décision n^o 156-A-2016, les autorisations soient renouvelées pour une période indéterminée, sous réserve que toutes les conditions énoncées dans les décisions demeurent en vigueur.