Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 mars 2010
SUSPENSION de la licence no 030141 de PIC Flight Services, Inc.
Référence no M4210/P330-1
PIC Flight Services, Inc. (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un...
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2010-A-157 | 2010-03-11 |
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le 11 mars 2010
DEMANDE présentée par Superior Air Charter, LLC exerçant son activité sous le nom de JetSuite Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/J203-2
Superior Air...
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2010-A-156 | 2010-03-11 |
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le 10 mars 2010
DEMANDE présentée par Charter Flight, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/C329-2
Charter Flight, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols...
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2010-A-155 | 2010-03-10 |
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le 5 mars 2010
DEMANDE présentée par Tyrolean Jet Service Nfg. GmbH & Co KG exerçant son activité sous le nom de Tyrolean Jet Services (licence no 090109) en vue d'obtenir des exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié....
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2010-A-153 | 2010-03-05 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2010-A-161
le 5 mars 2010
SUSPENSION de la licence no 070011 d'Aeroflight Academy of Aviation, Inc.
Référence no M4211/A1040-2
Aeroflight Academy of Aviation, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés pour le transport de...
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2010-A-154 | 2010-03-05 |
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le 4 mars 2010
DEMANDE présentée par Maritime Air Charters, LLC de Newnan, Georgie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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74-A-2010 | 2010-03-04 |
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le 4 mars 2010
DEMANDE présentée par Maritime Air Charters, LLC en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/M321-2
Maritime Air Charters, LLC (licenciée) est autorisée à effectuer...
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2010-A-152 | 2010-03-04 |
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le 4 mars 2010
DEMANDE présentée par Augusta Aviation, Inc. d'Augusta, Georgie, États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une exemption de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/A1113-2
Augusta Aviation, Inc. (demanderesse) a demandé...
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75-A-2010 | 2010-03-04 |
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INTRODUCTION ET QUESTIONS
[1] Farjana Panchbhaya a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) relativement au refus de la Société Air France exerçant son activité sous le nom d’Air France (Air France) de lui verser une indemnité pour les inconvénients qu’elle a subis en...
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73-C-A-2010 | 2010-03-04 |
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le 3 mars 2010
ANNULATION des licences nos 972199 et 977284 de Northwest International Jet Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWI Jet.
Références nos M4210/N282-1M4210/N282-2
Dans son arrêté no 2009-A-35 du 28 janvier 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux...
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2010-A-151 | 2010-03-03 |