Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-90 | 2022-07-07 |
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Dans son arrêté no 2021-A-S-220, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l...
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A-2022-91 | 2022-07-07 |
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Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M.V. INTERNATIONAL », un navire de transport de passagers immatriculé aux États-Unis d'Amérique,...
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W-2022-92 | 2022-07-07 |
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Subsea 7 Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DSV SEVEN FALCON », un navire de support de plongée immatriculé à l'île de Man, et pour une...
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W-2022-93 | 2022-07-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-168 | 2022-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Moldavie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2022-88 | 2022-07-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-89 | 2022-07-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
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A-2022-87 | 2022-07-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Rachel Bromberg devait prendre le vol AC1853 d’Air Canada de Toronto (Ontario) à Las Vegas (Nevada) le 16 février 2020. Après être montée à bord de l’aéronef, Mme Bromberg a demandé de changer de siège parce qu’elle se sentait anxieuse. Une agente de bord a avisé...
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88-AT-A-2022 | 2022-07-06 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire citerne inconnu transporteur de produits pétroliers et chimiques, un navire citerne transporteur de produits pétroliers et...
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W-2022-86 | 2022-07-05 |