Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Sulove Bothra a acheté un billet aller-retour auprès d’Etihad Airways pour un vol de Toronto (Ontario) à Bengaluru, Inde, via Abu Dhabi, Émirats arabes unis, dont le départ était prévu le 26 décembre 2019 et le retour, le 18 janvier 2020. Ce jour-là, à Bengaluru, M. Bothra a été informé qu’il n...
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58-C-A-2022 | 2022-04-27 |
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INTRODUCTION
[1] IATA a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption des obligations relatives aux itinéraires qui sont énoncées à l’article 132 du RTA afin de permettre aux transporteurs aériens participants d’IATA d’utiliser sa base de données en ligne électronique, The Air...
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A-2022-44 | 2022-04-25 |
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[1] Ricco Furtado a acheté un billet aller-retour auprès d’Air Canada pour un vol de Toronto (Ontario) à San José, Costa Rica, dont le départ était prévu le 6 mai 2018 et le retour, le 13 mai 2018. M. Furtado s’est vu refuser le transport à bord de son vol de départ le 6 ...
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57-C-A-2022 | 2022-04-25 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Victoria (Colombie-Britannique) à San José, Costa Rica, via Edmonton (Alberta) et Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 9 mars 2020 et le retour, le 17 mars 2020.
[2] À l’arrivée du vol des...
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56-C-A-2022 | 2022-04-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2022-A-7 | 2022-04-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-61 | 2022-04-21 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
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LET-AT-A-17-2022 | 2022-04-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2022-A-S-53 | 2022-04-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-58 | 2022-04-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables...
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A-2022-43 | 2022-04-13 |