Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-36 | 2022-03-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 mars 2022.
La licenciée...
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2022-A-S-38 | 2022-03-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 mars 2022.
La licenciée...
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2022-A-S-31 | 2022-03-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-32 | 2022-03-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-34 | 2022-03-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-35 | 2022-03-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2022-30 | 2022-03-24 |
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[1] Monique Renault a acheté un billet aller-retour auprès de WestJet pour un vol de Toronto (Ontario) à Québec (Québec), dont le départ était prévu le 15 février 2020 et le retour, le 27 février 2020. Son vol de retour a été annulé en raison de mauvaises conditions météorologiques, et...
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47-C-A-2022 | 2022-03-24 |
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Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter trois vols cargo supplémentaires par semaine du Canada à l'Équateur dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Équateur, à...
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A-2022-29 | 2022-03-23 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Tel-Aviv, Israël, via Ottawa et Toronto (Ontario) à l’aller. Ils devaient arriver à Tel-Aviv le 14 janvier 2020 à 10 h 15. Leur vol d’Ottawa à Toronto a été retardé et ils ont...
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46-C-A-2022 | 2022-03-23 |