Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté un forfait de vacances tout inclus auprès de Vacances WestJet, qui comprenait le transport aller-retour avec la défenderesse d’Ottawa (Ontario) à Cancún, Mexique, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 28 janvier 2020 et le retour, le 11 février 2020.
[2...
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43-C-A-2022 | 2022-03-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Montego Bay, Jamaïque, dont le départ était prévu le 3 février 2020 et le retour, le 10 février 2020. Leur vol de retour devait partir à 15 h et arriver à...
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44-C-A-2022 | 2022-03-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller-retour de Winnipeg (Manitoba) à Lihue, États-Unis, via Vancouver (Colombie-Britannique). Les demandeurs devaient partir de Winnipeg le 29 février 2020 et y revenir le 15 mars 2020.
[2] Lors du segment de retour,...
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45-C-A-2022 | 2022-03-17 |
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CONTEXTE
[1] Le 5 octobre 2018, Vancouver a déposé une présentation écrite et des documents à l’appui relativement à la valeur nette de récupération (VNR) de l’embranchement Van Horne et de la voie d’accès industrielle, y compris une demande de traitement confidentiel concernant...
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LET-R-13-2022 | 2022-03-16 |
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[1] Kham Eng a acheté un billet aller-retour auprès d’Aer Lingus pour un vol de Toronto (Ontario) à Dublin, Irlande, dont le départ était prévu le 4 avril 2020 et le retour, le 21 avril 2020.
[2] Le 18 mars 2020, Mme Eng a reçu une lettre d’Aer Lingus qui l’informait...
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42-C-A-2022 | 2022-03-16 |
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DEMANDE
[1] Le 27 janvier 2022, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2021-2022 pour l’acquisition de 1 075 nouveaux wagons-trémies en vertu de divers...
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R-2022-28 | 2022-03-15 |
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[1] Natalie Vogt a acheté des billets aller-retour pour elle-même et un enfant mineur pour un vol d’Ottawa (Ontario) à Lethbridge (Alberta), via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 8 août 2020 et le retour le 15 août 2020. Elle a également acheté un billet aller-retour pour elle-même...
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41-C-A-2022 | 2022-03-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 14 mars 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2022-A-S-24 | 2022-03-14 |
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GEXR a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d'aptitude no 98001-4 en vue d'inclure des opérations d'aiguillage pour General Motors (GM) à l'usine d'assemblage de GM d'Oshawa (Ontario), afin de refléter :
une entente entre GEXR et la Compagnie des...
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R-2022-27 | 2022-03-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-22 | 2022-03-10 |