Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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September 28, 2007
IN THE MATTER OF an agreement between the Canadian National Railway Company and Apache Canada Ltd. pursuant to subsection 101(2) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended, relating to the construction and maintenance of a road crossing at mileage 4.00 Three...
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2007-AGR-430 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement...
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2007-AGR-432 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier...
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2007-AGR-431 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Harold Eglinski et Beverley Wilks conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un...
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2007-AGR-433 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Roy Taisey conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point...
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2007-AGR-434 | 2007-09-28 |
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Modifiée par la décision no 324-A-2008
le 28 septembre 2007
RELATIF à la licence no 070080 délivrée à Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom d'EGO et d'Expresso conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée....
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2007-A-436 | 2007-09-28 |
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Certificat modifié en vigueur le 26 octobre 2007
le 28 septembre 2007
DEMANDE, modifiée, présentée par Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier le certificat d'...
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485-R-2007 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une demande présentée par New World Jet Corporation en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires de type Falcon 2000, Gulfstream...
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2007-A-435 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin de permettre à WestJet de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Sainte-Lucie ou d'...
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2007-A-437 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
DEMANDE présentée par Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom d'EGO et d'Expresso conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
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486-A-2007 | 2007-09-28 |