Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa détermination A-2023-162, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs...
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A-2024-122 | 2024-08-08 |
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[1] New Westminster a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin qu’un passage soit construit au point milliaire 144,52 de la division Northwest de BNSF, sur la subdivision New Westminster (ligne de BNSF), à New Westminster (Colombie-Britannique).
[2]...
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12-R-2024 | 2024-08-08 |
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Résumé
[1] M. Jackman a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des vibrations produites par les activités de CN au pont ferroviaire situé au point milliaire 107,1 de la subdivision Clearwater...
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13-R-2024 | 2024-08-08 |
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Altera (Atlantic) Chartering ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Altera Thule, un pétrolier-navette immatriculé aux Bahamas, afin de charger et de...
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W-2024-121 | 2024-08-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu des licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs).
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
L'annulation des licences 100030 et 110070 ne porte que...
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A-2024-119 | 2024-08-02 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Avant qu'il ne délivre une licence, l'Office doit...
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A-2024-120 | 2024-08-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-201 | 2024-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er août 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2024-A-S-202 | 2024-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-205 | 2024-08-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2024-118 | 2024-07-29 |