Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2021-158 | 2021-10-21 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant leur pièce de bagage perdue lors de leur vol de Nairobi, Kenya, à Toronto (Ontario), le 22 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament entre 2 500 ...
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111-C-A-2021 | 2021-10-20 |
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Dans son arrêté no 2021-A-S-312, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
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A-2021-157 | 2021-10-19 |
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Fednav International Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NUNAVIK », un vraquier brise-glace immatriculé aux Îles Marshall, afin de...
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W-2021-156 | 2021-10-18 |
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Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter deux vols supplémentaires entre la Turquie et le Canada, les 17 décembre 2021 et 2 janvier 2022.
Turkish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
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A-2021-155 | 2021-10-15 |
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RÉSUMÉ
[1] Mme Rosalie Finlay devait prendre un vol aller-retour à bord de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) à destination de Varadero, Cuba, en mai 2015. Elle affirme que son fauteuil roulant a été endommagé lors de son vol de retour. Elle a déposé une demande auprès de l’Office dans...
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110-AT-A-2021 | 2021-10-15 |
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Le 22 mai 2019, l'Office des transports du Canada a suspendu les licences internationales service régulier et service à la demande de Jet Airways (India) Limited (licenciée).
Le 23 mai 2020, la licence service internationale à la demande a été annulée.
Le 12 mai 2021, la licenciée disposait de 30...
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2021-A-20 | 2021-10-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Arthur Haliburton a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour obtenir le remboursement intégral du coût d’un billet pour un vol qu’il n’a pas pris.
[2] M. Haliburton demande un montant de 300 CAD, montant qui est, selon...
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109-C-A-2021 | 2021-10-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 34-C-A-2021 (décision initiale) émise le 30 avril 2021, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que KLM n’avait pas remboursé à Mme Kaur la partie inutilisée de son billet, conformément aux conditions énoncées dans le tarif international de...
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108-C-A-2021 | 2021-10-13 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu des demandes de la part des demanderesses pour des exemptions temporaires de l’application de certaines dispositions du RTAPH, présentées au titre du paragraphe 170(3) de la LTC, invoquant les répercussions de la pandémie de COVID-19...
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AT-2021-151 | 2021-10-12 |