Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Le 10 mars 2020, la Ville a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la LTC afin d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir trois franchissements par desserte, à savoir une conduite d’eau principale,...
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65-R-2020 | 2020-07-20 |
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Kvaerner Canada Limited a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOABARGE 34 », une barge transporteuse de charges lourdes semi‑submersible immatriculée...
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W-2020-140 | 2020-07-17 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le retard de leur vol de Shanghai, Chine, à New Delhi, Inde, le 24 mai 2019. Ce retard leur a fait manquer leur vol de correspondance à New ...
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62-C-A-2020 | 2020-07-17 |
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RÉSUMÉ
[1] Robert Morley Decker a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Sunwing Airlines concernant l’annulation de son forfait de vacances, y compris son vol de Toronto (Ontario), Canada, à Cayo Largo, Cuba.
[2] M. Decker demande à Sunwing Airlines de...
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63-C-A-2020 | 2020-07-17 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant les changements d’horaire apportés par la défenderesse à leur vol de départ de Calgary (Alberta) à destination de Kahului/Maui (Hawaii, États‑Unis), via Vancouver...
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61-C-A-2020 | 2020-07-16 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter, en partage de codes...
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A-2020-139 | 2020-07-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(...
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2020-A-124 | 2020-07-15 |
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RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage afin d’autoriser un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de...
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60-W-2020 | 2020-07-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, en...
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A-2020-138 | 2020-07-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-122 | 2020-07-13 |