Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a soumis une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant un retard d’environ 7 heures du vol no WS3605.
[2] La demanderesse réclame une indemnité de 700 CAD, ce qui est conforme au montant qui aurait été payable au...
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28-C-A-2020 | 2020-03-18 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter qui a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une demande auprès de...
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29-AT-C-A-2020 | 2020-03-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Fidji en date du 30 avril 1974.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'...
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2020-A-31 | 2020-03-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-30 | 2020-03-17 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant les frais d’annulation de leurs billets pour un vol de Shanghai, Chine, à Ottawa (Ontario) via Montréal (Québec), le 18 juin 2018.
[2] Les demandeurs...
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27-C-A-2020 | 2020-03-17 |
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DEMANDE
Air Canada, en son nom et au nom d’Omni, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par...
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A-2020-44 | 2020-03-16 |
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RaiLink Canada Ltd. (RCL) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d’aptitude no 96002-7 afin de refléter la nouvelle entente entre RCL et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour effectuer des activités, comme il est indiqué ci-...
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R-2020-43 | 2020-03-16 |
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[1] Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a décrété que la COVID-19 était devenue pandémique.
[2] Depuis l’éclosion du virus, plusieurs pays, y compris le Canada, ont imposé des interdictions, des restrictions ou des avis concernant les voyages.
[3] Des experts de la santé publique...
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A-2020-42 | 2020-03-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-28 | 2020-03-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-29 | 2020-03-12 |