Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Bahamas et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous‑alinéa 73(...
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2019-A-189 | 2019-11-28 |
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RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet, alléguant que les renseignements à propos du programme de tarif pour tuteur qui se trouvent sur le site Web de WestJet ne sont pas clairs et que le programme est discriminatoire à l’...
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87-C-A-2019 | 2019-11-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-186 | 2019-11-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-187 | 2019-11-26 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 5 avril 2019, CP a déposé une demande (demande du 5 avril) pour que son IPCAV soit ajusté, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, afin de tenir compte des coûts qu’elle a supportés pour l’entretien des wagons-trémies qu’elle a obtenus auprès de ses filiales...
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R-2019-221 | 2019-11-26 |
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Cargojet, en son nom et au nom de 21 Air, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Cargojet d'exploiter son service international régulier (aéronefs tout-cargo) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant des aéronefs avec équipage...
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A-2019-220 | 2019-11-25 |
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DEMANDE
Sunwing et Smartwings ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque, le Mexique et les États-...
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A-2019-219 | 2019-11-25 |
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RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant une annulation de vol et, en conséquence, son arrivée tardive à destination.
[2] La demanderesse réclame une indemnisation sous le régime du Règlement (CE) n° ...
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86-C-A-2019 | 2019-11-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2019-218 | 2019-11-22 |
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Aer Lingus, en son nom et au nom de ASL Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Aer Lingus d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Irlande en utilisant un aéronef avec équipage fourni par ASL Airlines, à...
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A-2019-217 | 2019-11-21 |