Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Accord d'achat d'actifs conclu entre CP et Windsor & Hantsport Railway Company, Limited le 28 juillet 1994 RELATIVE à un accord conclu entre Canadien Pacifique Limitée, The Dominion Atlantic Railway Company et The Windsor & Hantsport Railway Company, Limited, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de...	501-R-1994	1994-07-28
Levée de suspension - Affretair (Private) Ltd. le 28 juillet 1994 DEMANDE présentée par Affretair (Private) Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 880183 imposée par l'arrêté no 1994-A-100 du 25 mars 1994. Référence no M4895/A285-5-1 No 941256 au rôle Affretair (Private) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...	502-A-1994	1994-07-28
Suspension - 842199 Ontario Ltd. s/n Ontario Airlease le 27 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par 842199 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Ontario Airlease - Licences nos 920175 et 930039. Références nos M4895/O46-4-1M4205/O46-5-1...	1994-A-286	1994-07-27
Annulation - Precision Valley Aviation, Inc. s/n Precision Airlines s/n Northwest Airlink le 27 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Precision Valley Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Precision Airlines faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink - Licence no 900084. Référence no M4895/N132-2-1 ATTENDU...	1994-A-287	1994-07-27
Annulation - Oliver Aviation, Inc. le 27 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Oliver Aviation, Inc. - Licence no 920288. Référence no M4895/055-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920288, Oliver Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...	1994-A-289	1994-07-27
Annulation - Northeast Express Regional Airlines, Inc. s/n Northwest Airlink le 27 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation de services internationaux réguliers par Northeast Express Regional Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink - Licences nos 930156 et 930260. Références nos M4895/N141-2-6M4895/N141-2-8 ATTENDU qu'aux termes de la...	1994-A-288	1994-07-27
Service international régulier - Air Alliance Inc. le 27 juillet 1994 DEMANDE présentée par Air Alliance Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Québec (Québec) Canada et Boston (Massachusetts) États-Unis d'Amérique. Référence no M4895/A60-2-2 No 941265 au rôle Air Alliance Inc...	500-A-1994	1994-07-27
Suspension - Precision Valley Aviation, Inc. s/n Precision Airlines s/n Northwest Air Link le 26 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international par Precision Valley Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Precision Airlines faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Air Link - Licence no 880098. Référence no M4895/N132-4-1 ATTENDU qu'aux...	1994-A-285	1994-07-26
Annulation - American International Airways, Inc. s/n Kalitta Flying Services, Inc. s/n Connie Kalitta Services, Inc. s/n American International Services, Inc. le 26 juillet 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international par American International Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Kalitta Flying Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Connie Kalitta Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale...	1994-A-284	1994-07-26
Suspension - Leuenberger Air Service Limited le 26 juillet 1994 DEMANDE présentée par Leuenberger Air Service Limited en vue de suspendre de nouveau la licence no 882606 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A. Référence no M4205/L51-4-1 No 941237 au rôle Leuenberger Air Service Limited (ci-...	491-A-1994	1994-07-26

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