Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 mai 1994
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par N. Fix Airlines Ltd. - Licences nos 882427, 882428, 882429 et 882430.
Références nos M4205/N22-4-...
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1994-A-192 | 1994-05-26 |
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le 26 mai 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), au nom du Comté de Wellington, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir...
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1994-R-191 | 1994-05-26 |
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le 26 mai 1994
DEMANDE présentée par La Ronge Aviation Services Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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297-A-1994 | 1994-05-26 |
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le 26 mai 1994
DEMANDE présentée par Malev Hungarian Airlines en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de...
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299-A-1994 | 1994-05-26 |
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le 26 mai 1994
DEMANDE présentée par Alberta Central Airways Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 883127.
Référence no M4205/A165-4-3
No 931593 WR au rôle
Alberta Central Airways Ltd. (ci-après la...
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298-A-1994 | 1994-05-26 |
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le 26 mai 1994
DEMANDE présentée par Border City Aviation Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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300-A-1994 | 1994-05-26 |
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le 25 mai 1994
DEMANDE présentée par Northwest Seaplanes, Inc. pour le renouvellement de la licence no 930211.
Référence no M4895/N126-2-2
No 940703 au rôle
Aux termes de la licence no 930211 du 16 juillet 1993, Northwest Seaplanes, Inc. (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un...
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295-A-1994 | 1994-05-25 |
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le 24 mai 1994
DEMANDE présentée par Orca Air (1987) Limited en vue de lever la suspension de la licence no 880390 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A imposée par la décision no 129-A-1994 du 29 mars 1994.
Référence no M4895/O17-4-1
No 940818 au...
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292-A-1994 | 1994-05-24 |
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le 24 mai 1994
DEMANDE présentée par Cross Lake Air Service Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 882215 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C imposée par la décision no 773-A-1993 du 12 novembre 1993.
Référence no M4205/C155-4-...
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293-A-1994 | 1994-05-24 |
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le 24 mai 1994
DEMANDE présentée par Twin Lakes Outfitters and Wilderness Camps Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe...
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294-A-1994 | 1994-05-24 |