Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 octobre 1994
DEMANDE présentée par Enterprise Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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665-A-1994 | 1994-10-14 |
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le 14 octobre 1994
DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de suspendre les licences nos 883389 et 883390.
Références nos M4205/O28-4-1M4205/O28-5-1
Nos 941646941647 au rôle
122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans...
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664-A-1994 | 1994-10-14 |
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le 13 octobre 1994
DEMANDE présentée par Kiwi International Air Lines, Inc. de Newark (New Jersey) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers entre le...
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660-A-1994 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Livingstone Helicopter's Ltd. - Licence no 920382.
Référence no M4205/L133-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920382, Livingstone Helicopter's Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1994-A-414 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Richmond (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
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1994-R-417 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Mont-Royal (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l...
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1994-R-416 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1994-R-415 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976, qui prévoit l'établissement annuel des taux applicables à la farine de colza et à l'huile de colza à des niveaux minimaux compensatoires conformément aux dispositions du décret.
Référence no T6400-9
IL EST PAR LES PRÉSENTES...
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1994-R-418 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/Innotech Aviation Limited en vue de modifier la licence no 883330 en y supprimant la restriction relative à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe réactés du groupe D.
Référence no M4205/I11-4-2
No 941543 au rôle
Innotech...
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661-A-1994 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
DEMANDE présentée par Aerokon Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 880055, 880057 et 880075.
Références nos M4205/A38-4-1M4895/A38-4-1M4205/A38-5-1
Nos 941643941644941645 au rôle
Aerokon Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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659-A-1994 | 1994-10-13 |