Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 avril 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Air North Bay Inc. - Licences nos 882283 et 882284.
Références nos M4205/A123-4-1M4895/A123-4-1
ATTENDU qu'aux termes de...
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1994-A-143 | 1994-04-22 |
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le 22 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1994-R-142 | 1994-04-22 |
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le 22 avril 1994
DEMANDE présentée par Charles City Aeronautics, Inc. de Charles City (Iowa) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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176-A-1994 | 1994-04-22 |
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le 22 avril 1994
DEMANDE présentée par Starwood Air Service, Inc. d'Aspen (Colorado) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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177-A-1994 | 1994-04-22 |
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le 21 avril 1994
DEMANDE présentée par 506795 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Phoenix Heli-Flight en vue de lever la suspension de la licence no 920174 imposée par la décision no 833-A-1993 du 2 décembre 1993.
Référence no M4205/P186-5-1
No 940631 au rôle
506795 Alberta Ltd....
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174-A-1994 | 1994-04-21 |
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le 21 avril 1994
DEMANDE présentée par André Lépine exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Lac-des-Îles Enr. en vue de lever la suspension de la licence no 882526 imposée par la décision no 802-A-1993 du 22 novembre 1993.
Référence no M4205/S47-5-1
No 940205 au rôle
André Lépine...
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173-A-1994 | 1994-04-21 |
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le 21 avril 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Branch County Aviation, Inc. - Licence no 920008.
Référence no M4895/B172-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920008, Branch County Aviation, Inc. (ci-après la licenciée)...
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1994-A-141 | 1994-04-21 |
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le 20 avril 1994
DEMANDE présentée par PDM Ventures Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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172-A-1994 | 1994-04-20 |
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le 20 avril 1994
DEMANDE présentée par Gynn Bay Logging Ltd. exerçant son activité sous le nom de Western Straits Air en vue de suspendre la licence no 883551 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4895/W94-4-1
No 940415 au rôle
Gynn...
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169-A-1994 | 1994-04-20 |
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le 20 avril 1994
DEMANDE présentée par Landseaair Management Consultants & Office Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Landseaair en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'...
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168-A-1994 | 1994-04-20 |