Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1994-R-134 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1994-R-136 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Tarten Equipment Limited exerçant son activité sous le nom de Tarten Helicopter Services - Licence no 882052.
Référence no M4205/T7-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882052, Tarten Equipment Limited exerçant son...
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1994-A-135 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
RELATIF à un appel interjeté par Canada Malting Co. Limited à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/94-2
ENTRE :
Canada Malting Co. Limited
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que...
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1994-R-137 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du Comté de Lac Ste. Anne no 28 conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
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1994-R-133 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Northland Helicopters Alta. Ltd. - Licence no 882367.
Référence no M4205/N73-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882367, Northland Helicopters Alta. Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1994-A-132 | 1994-04-19 |
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le 19 avril 1994
DEMANDE présentée par Air-Hi-O Corporation de Wilmington (Ohio) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d...
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165-A-1994 | 1994-04-19 |
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le 18 avril 1994
DEMANDE présentée par Air Inuit (1985) Ltd./Air Inuit (1985) Ltée en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Références nos M4205/A103-2-...
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159-A-1994 | 1994-04-18 |
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le 18 avril 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Four Lakes Aviation Corporation Licence no 881210.
Référence no M4895/F53-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881210, Four Lakes Aviation Corporation (ci-après la licenciée...
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1994-A-131 | 1994-04-18 |
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le 18 avril 1994
DEMANDE présentée par Flyteline Services, Inc. de Lakeville (Minnesota) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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161-A-1994 | 1994-04-18 |