Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction d'un passage inférieur (CN) - M.R. de Pell le 12 avril 1994 DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Peel conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit...	149-R-1994	1994-04-12
Suspension - Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. le 11 avril 1994 DEMANDE présentée par Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. en vue de suspendre la licence no 880480 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G. Référence no M4895/A168-4-1 No 940332 au rôle Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. (ci-après...	148-A-1994	1994-04-11
Suspension - Corporate Flight Alternatives, Inc. le 11 avril 1994 DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. en vue de suspendre la licence no 930089. Référence no M4895/C330-4-1 No 940330 au rôle Corporate Flight Alternatives, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l...	147-A-1994	1994-04-11
Service intérieur - Propair Inc. le 11 avril 1994 DEMANDE présentée par Propair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des...	146-A-1994	1994-04-11
Annulation - Trans Continental Airlines, Inc. le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par Trans Continental Airlines, Inc. - Licence no 880469. Référence no M4895/T116-5-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880469, Trans Continental Airlines, Inc...	1994-A-120	1994-04-11
Suspension - Hinson Airways, Inc. le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Hinson Airways, Inc. - Licence no 881411. Référence no M4895/H45-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881411, Hinson Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...	1994-A-119	1994-04-11
Annulation - Great American Airways, Inc. le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international par Great American Airways, Inc. - Licence no 881247. Référence no M4895/G42-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881247, Great American Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1994-A-118	1994-04-11
Annulation - Cirrusair, Inc. le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Cirrusair, Inc. - Licence no 920344. Référence no M4895/C312-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920344, Cirrusair, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...	1994-A-117	1994-04-11
Suspension - Zephyr Aviation Services, Inc. s/n Zephyr Aviation Services s/n Zephyr Aviation s/n Zephyr Express le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Zephyr Aviation Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Zephyr Aviation Services faisant affaires sous la raison sociale de Zephyr Aviation faisant affaires sous...	1994-A-116	1994-04-11
Suspension - 936430 Ontario Limited s/n Timberidge Air and Outposts le 11 avril 1994 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 936430 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Timberidge Air and Outposts - Licence no 920170. Références nos M4205/T170-5-1M4205/T170-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920170, 936430 Ontario Limited...	1994-A-115	1994-04-11

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