Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
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1994-R-114 | 1994-04-11 |
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le 8 avril 1994
DEMANDE présentée par Air Ottawa Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 930008 dans son intégralité et la licence no 930077 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A imposée par l'arrêté no 1994-A-20 du 17 janvier 1994....
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144-A-1994 | 1994-04-08 |
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le 8 avril 1994
DEMANDE présentée par Weagamow Corporation en vue de lever la suspension des licences nos 882827 et 890261 imposée par la décision no 25-A-1994 du 17 janvier 1994.
Références nos M4205/W16-4-3M4205/W16-3-2
Nos 940433940434 au rôle
Weagamow Corporation (ci-après la licenciée) a...
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145-A-1994 | 1994-04-08 |
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le 8 avril 1994
DEMANDE présentée par Landseaair Management Consultants & Office Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Landseaair en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'...
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143-A-1994 | 1994-04-08 |
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le 8 avril 1994
DEMANDE présentée par Propair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du...
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142-A-1994 | 1994-04-08 |
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le 8 avril 1994
DEMANDE présentée par Tumwater Flight Service, Inc. de Tumwater (Washington) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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141-A-1994 | 1994-04-08 |
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le 8 avril 1994
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1994-1995.
Référence no S 1820/A4/94
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
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1994-R-113 | 1994-04-08 |
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le 7 avril 1994
DEMANDE présentée par Waglisla Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Wag Air en vue d'annuler la licence no 882546.
Référence no M4205/W2-4-2
No 940340 au rôle
Waglisla Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Wag Air (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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140-A-1994 | 1994-04-07 |
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le 7 avril 1994
DEMANDE présentée par Hughes Air Corp. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880322 et 900130 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63-4-1
Nos 940342940343 au rôle
Hughes Air Corp. (ci-...
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139-A-1994 | 1994-04-07 |
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le 7 avril 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-27737 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 10 octobre 1978, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à améliorer le système de protection...
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1994-R-112 | 1994-04-07 |