Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 mars 1994
DEMANDE présentée par Comair, Inc. pour le renouvellement de la licence no 930164.
Référence no M4895/C106-2-4
No 940268 au rôle
Aux termes de la licence no 930164 du 4 juin 1993, Comair, Inc. (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un service international régulier...
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127-A-1994 | 1994-03-28 |
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le 28 mars 1994
DEMANDE présentée par Lewis Aviation Services, Inc. de Houston (Texas) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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128-A-1994 | 1994-03-28 |
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le 25 mars 1994
DEMANDE présentée par Tar Heel Aviation, Inc. de Richlands (Caroline du Nord) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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123-A-1994 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Elk Valley Air Services Limited - Licences nos 883361, 883362 et 883363.
Références nos M4205/E24-4-1M4205/E24-4-2M4895/E24...
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1994-A-99 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par North Canada Air Ltd. exerçant son...
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1994-A-101 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R par Affretair (Private) Ltd. - Licence no 880183.
Référence no M4895/A285-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880183, Affretair (Private) Ltd. (ci-après la...
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1994-A-100 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
DEMANDE présentée par Allen Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à...
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126-A-1994 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
DEMANDE présentée par La Ronge Aviation Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Air Sask Aviation (1991) et/ou La Ronge Aviation Services Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes A, D et E et de desservir également...
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125-A-1994 | 1994-03-25 |
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le 25 mars 1994
DEMANDE présentée par 374496 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Charters en vue de suspendre la licence no 900092 dans son intégralité et les licences nos 900093 et 900094 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A...
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124-A-1994 | 1994-03-25 |
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le 23 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-98 | 1994-03-23 |