Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 février 1994
RELATIF à une demande présentée par Civic Consultants, au nom du District de Chilliwack (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-45 | 1994-02-15 |
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le 15 février 1994
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Servair Accessories, Inc. - Licence no 881768.
Référence no M4895/S193-4-1
No 940132 au rôle
Aux termes de la licence no 881768, Servair Accessories, Inc. (ci-après la...
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64-A-1994 | 1994-02-15 |
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le 14 février 1994
DEMANDE présentée par Huron Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880830 dans son intégralité et la licence no 882834 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4895/H60-3-1M4895/H60-4-1
Nos...
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63-A-1994 | 1994-02-14 |
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le 11 février 1994
DEMANDE présentée par Adlair Aviation (1983) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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60-A-1994 | 1994-02-11 |
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le 11 février 1994
DEMANDE présentée par Adlair Aviation (1983) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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62-A-1994 | 1994-02-11 |
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le 11 février 1994
DEMANDE présentée par Adlair Aviation (1983) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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61-A-1994 | 1994-02-11 |
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le 10 février 1994
DEMANDE présentée par D.F. McGillivary exerçant son activité sous le nom de Country Airlines en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à...
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59-A-1994 | 1994-02-10 |
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le 9 février 1994
RELATIVE à la compétence de l'Office national des transports pour prescrire une formule type d'entente cadre relative à l'installation de lignes de télécommunications sur les terrains ferroviaires.
Référence no R 8050-11-1
HISTORIQUE
Par lettre du 12 février 1993, Bell Canada a...
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56-R-1994 | 1994-02-09 |
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le 9 février 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
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1994-R-39 | 1994-02-09 |
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le 9 février 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
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1994-R-38 | 1994-02-09 |