Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 décembre 1993
DEMANDE présentée par 995967 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Morris Flight Services en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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849-A-1993 | 1993-12-09 |
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le 8 décembre 1993
DEMANDE présentée par Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service en vue de suspendre les licences nos 882700, 882701 et 882702.
Références nos M4205/H1-4-1M4895/H1-4-1M4205/H1-5-1
Nos 931502931503931504 au rôle
Gary Ronald...
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848-A-1993 | 1993-12-08 |
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le 8 décembre 1993
DEMANDE présentée par Starship, Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 910279 imposée par la décision no 255-A-1993 du 12 mai 1993.
Référence no M4895/S281-4-1
No 931686 au rôle
Starship, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de...
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847-A-1993 | 1993-12-08 |
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le 8 décembre 1993
DEMANDE présentée par AOM MINERVE S.A. faisant affaires sous la raison sociale d'AOM French Airlines en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880212 et 890068 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe F.
Références nos M4895/A546...
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846-A-1993 | 1993-12-08 |
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le 7 décembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Adastra Aviation Ltd. - Licences nos 882077, 882078 et 882079.
Références nos M4205/A16-4-1M4895...
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1993-A-384 | 1993-12-07 |
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le 7 décembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Gary Shelton exerçant son activité sous le nom de Northwoods Flying Service - Licences nos 930122 et 930123.
Références nos M4205/N133-5-1M4205/N133-4-1
ATTENDU qu'aux...
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1993-A-383 | 1993-12-07 |
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le 7 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-382 | 1993-12-07 |
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le 6 décembre 1993
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant à la voie publique, soit la route 11/17N, de franchir les voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée au point milliaire 8,88...
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845-R-1993 | 1993-12-06 |
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le 6 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1993-R-381 | 1993-12-06 |
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le 3 décembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par Air Foyle Limited - Licences nos 910286 et 910303.
Références nos M4895/A445-4-1M4895/...
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1993-A-380 | 1993-12-03 |