Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 octobre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jetflite, Inc. - Licence no 881393.
Référence no M4895/J58-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881393, Jetflite, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1993-A-329 | 1993-10-25 |
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le 25 octobre 1993
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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724-A-1993 | 1993-10-25 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le tracé de...
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719-R-1993 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par United Beechcraft, Inc. de Birmingham (Alabama) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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722-A-1993 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-328 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
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1993-R-327 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par Ladeco S.A. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en République du Chili et au Canada.
Référence n° M4895/L127-1-1
N° 931262 au rôle
Ladeco S.A. (ci-après la demanderesse) a demandé à...
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716-A-1993 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par Andrew Cornell Poland exerçant son activité sous le nom de Valley Air Charters en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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718-A-1993 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par...
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717-A-1993 | 1993-10-22 |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par Lindbergh's Hunting and Fishing Air Service Limited exerçant son activité sous le nom de Lindbergh's Air Service en vue de suspendre la licence no 882399 en ce qui a trait à l'autorisation d'exploiter le service à partir de Moose Factory (Ontario)....
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720-A-1993 | 1993-10-22 |