Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 octobre 1993
DEMANDE présentée par Lindbergh's Hunting and Fishing Air Service Limited exerçant son activité sous le nom de Lindbergh's Air Service en vue de lever la suspension des licences nos 882335 et 882399 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du...
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721-A-1993 | 1993-10-22 |
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le 21 octobre 1993
DEMANDES présentées par Richmor Aviation, Inc. en vue de modifier la licence n° 881524 en y ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-1159A et afin de l'autoriser pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à...
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714-A-1993 | 1993-10-21 |
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le 21 octobre 1993
DEMANDE présentée par Niskair Inc. en vue d'annuler les licences nos 883383, 883384, 883385 et 883386.
Références nos M4205/N33-4-2M4205/N33-4-1M4895/N33-4-1M4205/N33-5-1
Nos 931315931330931316931332 au rôle
Niskair Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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713-A-1993 | 1993-10-21 |
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le 21 octobre 1993
DEMANDE présentée par Myrand Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 882311.
Référence no M4205/M93-4-1
No 931047 au rôle
Myrand Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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715-A-1993 | 1993-10-21 |
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le 20 octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1993-R-326 | 1993-10-20 |
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le 19 octobre 1993
RELATIVE au projet de tarifs des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides dans la partie I de la Gazette du Canada du 4 juillet 1992, en pages 2170-2181; et à l'avis d'opposition déposé par l'Association des armateurs canadiens ainsi qu'aux avis...
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712-W-1993 | 1993-10-19 |
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le 19 octobre 1993
DEMANDE présentée par Upper Lakes Group Inc. et autres, conformément aux articles 112 et 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour que l'Office national des transports détermine si la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
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711-R-1993 | 1993-10-19 |
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le 19 octobre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par 2695731 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Avion Taxi - Licences nos 910311, 920012...
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1993-A-324 | 1993-10-19 |
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le 19 octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par Development Engineering (London) Limited au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-325 | 1993-10-19 |
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le 19 octobre 1993
DEMANDE présentée par 171817 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Sunwest en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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710-A-1993 | 1993-10-19 |