Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 août 1993
DEMANDE présentée par North Wind Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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568-A-1993 | 1993-08-23 |
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le 20 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage inférieur...
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1993-R-265 | 1993-08-20 |
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le 20 août 1993
DEMANDE présentée par Deh Cho Air Limited en vue de lever la suspension de la licence no 883005 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence no 883006 dans son intégralité imposée par la décision n° 755-A-1992 du 15 décembre...
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564-A-1993 | 1993-08-20 |
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le 20 août 1993
DEMANDE présentée par Aviation Québec Labrador Ltée en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2...
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563-A-1993 | 1993-08-20 |
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le 19 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1993-R-264 | 1993-08-19 |
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le 19 août 1993
RELATIF à la construction d'une voie publique, soit le chemin Elevator, par le Comté de Grande Prairie no 1, au nom du Village d'Hythe, à niveau le long et en travers de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de...
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1993-R-263 | 1993-08-19 |
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le 17 août 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par ProntoAire, Inc. - Licence no 890013.
Référence no M4895/P125-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890013, ProntoAire, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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1993-A-260 | 1993-08-17 |
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le 17 août 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bay Air, Inc. - Licence no 900211.
Référence no M4895/B142-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900211, Bay Air, Inc. (ci- après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1993-A-262 | 1993-08-17 |
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le 17 août 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Starwood Air Service, Inc. - Licence no 881671.
Référence no M4895/S143-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881671, Starwood Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1993-A-261 | 1993-08-17 |
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le 16 août 1993
DEMANDE présentée par Commonwealth Aviation Service, Inc. de Sandston (Virginie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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556-A-1993 | 1993-08-16 |