Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
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2018-A-211 | 2018-12-03 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2018-A-210 | 2018-12-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
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A-2018-258 | 2018-12-03 |
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IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « IT INTREPID », un câblier immatriculé à la Barbade, afin d'effectuer des...
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W-2018-259 | 2018-12-03 |
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RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix réglementés d’interconnexion de 2019, en vertu de la partie III, section IV de la LTC.
[2] En vertu du paragraphe 127.1(1) de la LTC, au plus tard le 1er décembre de chaque année, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année...
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R-2018-254 | 2018-11-30 |
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Alaska Marine Lines, Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SOUTHEAST PROVIDER », du « STIKINE PROVIDER », du « SITKA PROVIDER », du « SKAGWAY...
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W-2018-253 | 2018-11-30 |
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DEMANDE
Sunwing, en son nom et au nom de Travel Service, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque,...
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A-2018-255 | 2018-11-30 |
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RÉSUMÉ
[1] Mme Brighouse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus d’Air Canada de la transporter à bord du vol no AC1188 de Vancouver (Colombie-Britannique) à Kelowna (Colombie-Britannique), le 10 mars 2018.
[2] Mme ...
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61-C-A-2018 | 2018-11-30 |
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RÉSUMÉ
[1] Fan (Michelle) Guo, au nom de sa fille Mme Hou, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant des crédits de voyage.
[2] Mme Hou demande un crédit de voyage de 700 $ CAN, montant qu’elle déclare avoir payé pour...
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62-C-A-2018 | 2018-11-30 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU).
La licenciée...
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2018-A-208 | 2018-11-29 |