Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 juillet 1993
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Limited, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl., visant la cession par...
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498-R-1993 | 1993-07-27 |
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le 27 juillet 1993
DEMANDE présentée par Ventura Air Services, Inc. de Port Washington (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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499-A-1993 | 1993-07-27 |
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le 27 juillet 1993
DEMANDE présentée par John E. Vasko faisant affaires sous la raison sociale de Command Air Service de Hartland (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
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496-A-1993 | 1993-07-27 |
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le 27 juillet 1993
DEMANDE présentée par Thurston Aviation Inc. en vue d'annuler la licence no 881659.
Référence no M4895/T39-4-1
N° 930930 au rôle
Thurston Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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497-A-1993 | 1993-07-27 |
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le 27 juillet 1993
DEMANDE présentée par Coyote Air Service Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 882199.
Référence no M4895/C149-4-1
No 930697 au rôle
Coyote Air Service Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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495-A-1993 | 1993-07-27 |
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le 27 juillet 1993
DEMANDE présentée par North of Sixty Flying Services Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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500-A-1993 | 1993-07-27 |
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le 26 juillet 1993
DEMANDE présentée par L & W Flying Services, Inc. de Troy (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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491-A-1993 | 1993-07-26 |
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le 28 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par George A. Davis & Associates Ltd., ingénieurs conseil, au nom de la Ville de Hanover (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d...
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1993-R-193 | 1993-07-26 |
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le 26 juillet 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par London Flying Club of Canada - Licence no 883316.
Référence no M4895/L63-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883316, London Flying Club of Canada (ci-après la licenciée)...
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1993-A-240 | 1993-07-26 |
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le 26 juillet 1993
DEMANDE présentée par Roadair Feeder Service Limited exerçant son activité sous le nom de Roadair Lines en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C aux termes de la licence no 880516.
Référence no M4895/R119-4-1
No 930602...
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490-A-1993 | 1993-07-26 |