Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par R & M Aviation, Inc. de DeKalb (Illinois), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États...
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641-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Delmarva Aircraft, Incorporated - Licence no 880130.
Référence no M4895/D38-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880130, Delmarva Aircraft, Incorporated (ci-après la...
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1992-A-377 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, d'une demande présentée par l'Algoma Central Railway (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer son service de trains de voyageurs entre Sault...
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1992-R-376 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
RELATIF au réexamen, en vertu du paragraphe 171(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), des demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vue d'...
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1992-R-379 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Icarus Aviation Incorporated exerçant son activité sous le nom d'Icarus Air - Licences nos 900199 et 900200.
Références nos M4205/I8-5-1M4205/I8-4-3
ATTENDU qu'aux...
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1992-A-378 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par Manitoulin Air Service Limited en vue de suspendre à nouveau les licences nos 880409, 882325 et 882327.
Références nos M4895/M11-4-1M4205/M11-4-1M4205/M11-5-1
Nos 921128921127921129 au rôle
Manitoulin Air Service Limited (ci-après la licenciée) a demandé...
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642-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par Scotia Flight Centre Incorporated en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe...
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640-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par V. Kelner Airways Limited en vue de suspendre à nouveau les licences nos 882977, 882978, 890010 et 890011 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/V35-4-7M4895/V35-4-1M4205/V35-3-2M4205/V35...
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644-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 28 octobre 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau- Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1992-R-375 | 1992-10-28 |
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le 28 octobre 1992
DEMANDE présentée par Air Ontario Inc. en vue de suspendre à nouveau la licence no 883031.
Référence no M4205/A128-2-2
N° 921229 au rôle
Air Ontario Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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635-A-1992 | 1992-10-28 |