Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 3 août 1992
RELATIF aux activités illégales de John R. Inglis exerçant son activité sous le nom de Lake Athabasca Transport.
Référence no M4255-L1
ATTENDU qu'une plainte a été déposée auprès de l'Office national des transport (ci-après l'Office) par A. Frame Contracting Ltd. à l'effet que...
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1992-W-272 | 1992-08-03 |
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le 3 août 1992
RELATIVE à une plainte déposée par M. Louis Hebert en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), dans laquelle il prétend que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas fourni d'installations convenables...
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489-R-1992 | 1992-08-03 |
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le 31 juillet 1992
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1992-R-270 | 1992-07-31 |
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le 31 juillet 1992
DEMANDE présentée par Northwest Territorial Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWT Air en vue d'obtenir l'autorisation de desservir également Hall Beach (Territoires du Nord-Ouest) par aéronefs à voilure fixe des groupes F et G aux termes de la licence n° 880015...
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486-A-1992 | 1992-07-31 |
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le 31 juillet 1992
DEMANDE présentée par Bear River Lodge, Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 limitée à répondre...
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487-A-1992 | 1992-07-31 |
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le 30 juillet 1992
DEMANDE présentée par Bluebird Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Sandpoint Aviation de Sandpoint (Idaho), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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481-A-1992 | 1992-07-30 |
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le 30 juillet 1992
DEMANDE présentée par Pacific Coast Building Products, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Pacific Jet Charter de Rancho Murieta (Californie), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement...
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482-A-1992 | 1992-07-30 |
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le 30 juillet 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Dawn Flight Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Gelsi Lease Air - Licence no 881315.
Référence no M4895/G12-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1992-A-266 | 1992-07-30 |
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le 30 juillet 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Executive Air Piper Sales, Inc. - Licence no 881190.
Référence no M4895/E53-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881190, Executive Air Piper Sales, Inc. (ci-après la...
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1992-A-267 | 1992-07-30 |
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le 30 juillet 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international par A.F.M. Corporation - Licence no 881092.
Référence no M4895/A54-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881092, A.F.M. Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...
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1992-A-269 | 1992-07-30 |